Demande de nullité de la convention d'honoraires et rcp

Sujet initié par Chopin1810, il y a 21 heures - 237 vues

Bonjour,

📌 Lorsque vous contestez le montant ou la validité d’une convention d’honoraires signée avec votre avocat, la loi prévoit une procédure spécifique : vous devez saisir le Bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’avocat dans un délai raisonnable. Cette saisine (par lettre recommandée ou courrier remis au secrétariat) permet au Bâtonnier d’examiner la convention et de fixer, le cas échéant, le montant des honoraires. Sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel. Cette procédure est préalable à toute action en justice et elle est gratuite.

🧲 Si vous estimez que votre ancien conseil a commis une faute professionnelle et que vous avez subi un préjudice, vous pouvez engager sa responsabilité civile. Pour cela, il faut démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité. L’action est dirigée contre l’avocat et son assureur de responsabilité civile professionnelle. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 €, mais elle reste fortement recommandée même en dessous de ce seuil.

⚠️ Depuis 2020, certaines actions inférieures à 5 000 € doivent être précédées d’une tentative amiable (conciliation ou médiation) sous peine d’irrecevabilité (article 750‑1 du Code de procédure civile). Pour un litige supérieur à 5 000 €, cette obligation disparaît, mais il est toujours opportun d’adresser au préalable une réclamation écrite à l’avocat et à son assureur, voire de solliciter une médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession d’avocat. La procédure d’assignation ne sera nécessaire que si aucun accord n’aboutit.

✅ Compte tenu des enjeux financiers et de la technicité de ces procédures, je vous recommande de consulter un confrère afin d’évaluer l’opportunité d’une action et de choisir entre une requête en référé (procédure rapide) ou une assignation au fond. Un conseil pourra également vous assister devant le bâtonnier pour la contestation d’honoraires.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

Dans votre situation, vous envisagez deux actions : demander la nullité de la convention d’honoraires conclue avec votre ancien avocat et, à titre subsidiaire, engager sa responsabilité civile professionnelle. Ces deux demandes relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

S’agissant du ministère d’avocat, il n’est obligatoire devant le tribunal judiciaire que lorsque le montant total des demandes dépasse 10 000 € ou dans certaines matières spécifiques. Puisque votre préjudice est compris entre 5 000 € et 10 000 €, vous pouvez vous défendre seul(e), même si, compte tenu de la technicité du dossier et du fait que votre adversaire est lui‑même avocat, il est fortement recommandé de vous faire assister.

La tentative préalable de conciliation ou de médiation n’est imposée par la loi que pour les litiges civils inférieurs ou égaux à 5 000 € ou pour certains conflits de voisinage. Dans votre cas, cette obligation ne s’applique donc pas. Toutefois, pour les contestations d’honoraires, il existe une procédure spécifique devant le bâtonnier ; mais si votre demande vise la nullité du contrat et non simplement la révision du montant, vous pouvez saisir directement le tribunal.

Enfin, pour introduire l’action, la voie appropriée est l’assignation par commissaire de justice (ancien huissier), qui permettra de convoquer votre ancien avocat devant le tribunal et de garantir le caractère contradictoire de la procédure.

La requête simple n’est pas adaptée à ce type de litige, qui nécessite un débat entre les parties. Il est donc important de préparer un dossier complet avec la convention d’honoraires, les échanges, les preuves du préjudice et tout élément utile à votre argumentation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Pour ce type de litige, la procédure est très spécifique.

Saisir le Bâtonnier et non le tribunal

Pour contester la convention d'honoraires de votre avocat, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal judiciaire. La procédure est la suivante :

Saisine du Bâtonnier : Vous devez adresser une requête au Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau où votre ancien avocat est inscrit. Le Bâtonnier est le premier et le seul juge pour les litiges liés aux honoraires.

Procédure : Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier, en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez le montant des honoraires. Vous devez joindre une copie de la convention et de toutes les preuves qui soutiennent votre demande.

Décision : Le Bâtonnier examinera le dossier et prendra une décision. Si cette décision ne vous convient pas, vous pourrez faire appel devant le Premier Président de la Cour d'appel.

La responsabilité civile professionnelle

Pour engager la responsabilité civile professionnelle de votre avocat, c'est-à-dire demander des dommages et intérêts pour une faute qu'il aurait commise dans son travail, vous devez passer par le tribunal judiciaire.

Ministère d'avocat : Oui, le ministère d'avocat est obligatoire pour un litige supérieur à 10 000 €. Pour un litige entre 5 000 et 10 000 €, il est conseillé de prendre un avocat, mais ce n'est pas une obligation.

Tentative de conciliation : Elle est obligatoire pour les litiges qui ne dépassent pas 5 000 €. Pour un litige dont le montant est compris entre 5 000 et 10 000 €, la conciliation préalable n'est pas obligatoire.

Assignation ou requête

Dans ce cas précis, vous devez assigner votre ancien avocat. L'assignation est un acte d'huissier qui l'informe officiellement que vous engagez une action en justice contre lui. Une simple requête ne suffira pas.

En résumé, voici la démarche à suivre :

Pour les honoraires : Saisissez le Bâtonnier de son barreau par lettre recommandée. C'est la seule voie possible.

Pour la responsabilité : Assignez votre ancien avocat devant le tribunal judiciaire. Dans ce cas, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.

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