Exécution spontanée ou forcée ?

Sujet initié par luis.piqueras@ua.es, il y a 13 heures - 197 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à un point clé de la procédure civile en France. La distinction entre l'exécution spontanée et l'exécution forcée est au cœur du rôle du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Le principe de l'exécution spontanée

En droit français, l'exécution d'un jugement est d'abord laissée à la volonté du débiteur (la personne condamnée). On part du principe qu'il doit s'acquitter de sa condamnation de sa propre initiative.

Il n'y a pas de délai légal imposé au créancier (la personne qui a gagné) pour initier une exécution forcée. Le créancier peut choisir de laisser au débiteur un certain délai pour s'exécuter volontairement.

Le passage à l'exécution forcée : Le rôle du commissaire de justice

Cependant, pour pouvoir recourir à l'exécution forcée, le créancier doit avoir un titre exécutoire (le jugement définitif) et faire signifier ce jugement au débiteur par un commissaire de justice.

C'est là que la notion de "délai pour le gagnant" prend tout son sens.

La signification du jugement : Le jugement doit d'abord être signifié (notifié) au débiteur par un commissaire de justice. Cette signification fait courir les délais d'appel ou d'opposition.

Le délai de l'exécution : Une fois le jugement signifié et les délais de recours expirés, le jugement devient exécutoire.

Le "délai" pour recourir à l'exécution forcée : L'absence de délai minimal

En théorie, une fois que le jugement est exécutoire, le créancier peut immédiatement mandater un commissaire de justice pour engager une exécution forcée (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, etc.).

Il n'existe pas de délai minimum à respecter. La demanderesse peut, par exemple, faire signifier le jugement un jour et, le lendemain, demander au commissaire de justice de faire une saisie-attribution sur le compte du débiteur.

Le "délai de grâce" accordé par le commissaire de justice

En pratique, et pour des raisons de courtoisie et d'efficacité, le commissaire de justice ne procède pas à une saisie immédiate. Il va d'abord envoyer un commandement de payer au débiteur.

Le commandement de payer est un acte d'huissier qui ordonne au débiteur de payer dans un délai de 8 jours.

C'est la première étape de l'exécution forcée et elle est souvent suivie d'un appel téléphonique ou d'un courrier de l'huissier pour tenter de trouver une solution amiable avant de passer aux mesures de saisie.

En résumé pour votre exemple :

La demanderesse a un jugement qui condamne le défendeur à lui payer 9 000 euros.

Elle fait signifier ce jugement au défendeur par un commissaire de justice.

Une fois la signification faite et les délais de recours purgés, elle peut mandater le commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée.

Le commissaire de justice enverra un commandement de payer, laissant un délai de 8 jours au débiteur pour s'acquitter de sa dette.

Si le débiteur ne paie pas dans ce délai, le commissaire de justice pourra engager les procédures de saisie sans délai supplémentaire.

La "limite" pour le gagnant n'est donc pas un délai à respecter avant de commencer, mais plutôt un droit qu'il peut exercer dès lors qu'il a un titre exécutoire. C'est le commissaire de justice qui, par la pratique et l'envoi d'un commandement de payer, accorde un ultime délai au débiteur avant de procéder aux mesures de saisie.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.