Négociations bien saisi

Sujet (Cloturé) initié par AM, il y a 2 mois - 586 vues

Cher Monsieur,
Votre projet est très fragile et pourrait être considéré comme une tentative de fraude.
IL faudrait négocier une Vente en l'Etat de Futur Achèvement, ce qui suppose de fournir des garanties de réalisation, que vous n'avez pas.

Sinon vous devrez intégrer dans l'acte de vente (et dans la promesse) les conditions de réalisation de l'immeuble, ce qui suppose la libération progressive du prix.

En clair votre père doit 200.000 €.
La maison est vendue en l'état à 200.000 €.
Cette somme doit être versée directement au liquidateur le jour de la vente.
Reste à financer le reste des travaux.
Si vous y parvenez, pourquoi pas.
Je vous le souhaite.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

📌 Lorsqu'un bien est saisi dans le cadre d'une liquidation judiciaire, sa vente est placée sous le contrôle du juge et du liquidateur. L'acquéreur doit présenter un financement solide et respecter les délais fixés ; le liquidateur n'est pas tenu de vous accorder un délai pour trouver un sous‑acquéreur.

⚠️ En droit français il est interdit de vendre un bien dont on n'est pas encore propriétaire (article 1599 du Code civil) : une promesse de vente portant sur le bien d'autrui est nulle. Vous ne pouvez donc pas conclure une promesse définitive au profit d'un tiers tant que vous n'avez pas acquis le bien.

🧾 Il est toutefois possible de prévoir un montage juridique :
• Signer avec le liquidateur une promesse synallagmatique d'achat comportant des conditions suspensives (obtention du financement, agrément du juge) et une clause de substitution vous permettant de vous faire remplacer par le futur acquéreur.
• Conclure avec votre investisseur une promesse unilatérale d'achat ("promesse porte‑fort"), par laquelle il s'engage à vous racheter le bien dès que vous en serez propriétaire.

⚠️ Ces montages doivent être très encadrés : si votre acquéreur se désiste, vous resterez personnellement tenu vis-à‑vis du liquidateur et pourrez perdre l'indemnisation (dépôt, clause pénale). Le liquidateur peut préférer vendre directement à un tiers sans attendre votre plan de financement.

✅ Compte tenu des risques, il est fortement recommandé de vous faire assister par un notaire et un avocat en droit immobilier pour étudier la faisabilité de l'opération, négocier avec le liquidateur et rédiger les promesses adéquates (substitution, cession de promesse, double acte). Sans ces précautions, votre projet pourrait être requalifié et annulé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris