Bonjour
Une dette bancaire issue d’un découvert est une créance de nature commerciale. L’action en paiement de la banque se prescrit par 5 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (article L110-4 du Code de commerce). Toutefois, le dépôt d’un dossier de surendettement interrompt la prescription : le délai repart à zéro à compter de la décision de recevabilité. Si votre dossier a été déclaré recevable en 2017, la prescription a recommencé à courir à cette date et n’est pas encore acquise en 2025.
L’huissier peut donc agir, mais vous pouvez vérifier si la créance a été régulièrement déclarée et validée dans la procédure de surendettement. À défaut, vous pouvez contester. En pratique, il est recommandé de demander à l’huissier le titre exécutoire qui fonde sa poursuite afin de vérifier la régularité de la procédure.
Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 3 jours
Merci pour votre réponse : Si mon dossier a été déclaré recevable en 2017, la prescription a recommencé à courir à cette date et n’est pas encore acquise en 2025. Pour quelle raison n'est elle pas encore acquise si le dossier de surendettement date de 2017 ? Le dossier de surendettement s'est terminé en 2024 donc il reste encore 2 ans avant prescription ? est ce cela ? ou il repart à zéro depuis 2017 ? donc cela fait 8 ans non ?
il y a 3 jours
Bonjour
Oui, exactement. La recevabilité du dossier de surendettement interrompt la prescription et celle-ci repart à zéro à compter de la clôture ou de la fin du plan (article L721-5 du Code de la consommation). Si votre plan s’est terminé en 2024, la banque dispose encore d’un nouveau délai de 5 ans pour agir, soit jusqu’en 2029. C’est pour cette raison que la prescription n’est pas acquise en 2025.
Si cela vous convient valider ma réponse.
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