Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Emprunt, découvert et consentement de l'autre époux

Divorce / Patrimoine / Par Alexia.fr , Publié le 01/12/2016 à 13h08
partages
Partager
Twitter
Partager

L'article 1415 du Code Civil prévoit qu'un époux ne peut engager que ses biens propres par un emprunt ou un cautionnement, sauf à ce qu'il obtienne le consentement de l'autre époux.

La 1ère Chambre civile par un arrêt du 5 Octobre 2016 est venue à nouveau préciser le champ d'application de cet article.

Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Souhaitez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Qui demande le divorce ?
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Comparer les avocats
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer

Champ d'application

La 1ère Chambre civile par un arrêt du 5 Octobre 2016 (RG : 15-24616) est venue à nouveau préciser le champ d'application de cet article :

- Cet article est impératif et applicable au régime de communauté légal comme au

régime de communauté universelle ;

- Cet article s'applique à toutes les formes de crédit, en ce y compris le découvert ;

L'exception à ce principe est l'emprunt ayant porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Consentement ou engagement personnel?

Lorsque l'autre époux donne son consentement (qui doit être exprès), le gage des créanciers s'étend aux biens communs uniquement, et non aux biens propres de l'époux qui a consenti.

Il peut être utile de rappeler ici en tant que de besoin que les revenus des époux provenant du travail sont des biens communs dans le cadre du régime de communauté légal et de communauté universelle.

Dans le cas où l'époux s'engage personnellement, c'est à dire lorsqu'il est partie au contrat au même titre que son conjoint, sont engagés l'ensembles des biens communs et des biens propres de chacun.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Je suis rémunéré par le trésor publics chaque mois, ma banque m'avait autorisé un découvert d'un montant de...
Je viens de recevoir un appel de hoist finance qui a contacté tous mon entourage au sujet d'un découvert....
J'ai reçu de ma banque l'information que mon compte était bloqué à la requête de HOIST KREDIT, qui semble...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Je me suis marié avec une femme marocaine que j'ai fais venir en novembre 2016 avec in visa vie privée et familiale...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
140 problèmes résolus
2
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
55 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
54 problèmes résolus
4
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
37 problèmes résolus
5
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
26 problèmes résolus