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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dessaisissement
Sujet initié par Gaetan758, il y a 3 heures - 102 vues

Bonjour,

Je souhaite dessaisir mon conseil sur une affaire de bail immobilier mais celui-ci m’indique que je devrais quand même payé ses honoraires prévus dans la convention à hauteur de 2200€ alors qu’il me demande 3000€ pour l’affaire.

Aucune diligence n’a été entreprise depuis la signature de la convention.

Il a été rédigé un projet d’assignation uniquement.

J’ai demandé à régler ce projet uniquement mais il me le refuse.

Que puis-je faire?

Sachant que je souhaite me représenter par moi même ayant une perte financière importante et ne pouvant honorer ces émoluments.

Par avance merci.

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83%de réponse
2 réponses
Cher monsieur,

La situation est délicate, mais vous avez des options pour vous défendre. Un avocat a l'obligation de rendre des comptes sur les diligences effectuées et ne peut pas réclamer la totalité de ses honoraires si le travail n'a pas été fait.

La convention d'honoraires

La convention d'honoraires que vous avez signée est un contrat. Elle fixe le montant des honoraires et les modalités de paiement. Cependant, si l'avocat ne respecte pas ses obligations, vous pouvez contester ses honoraires.

L'absence de diligence : Le fait qu'aucune diligence n'ait été entreprise depuis la signature de la convention est un point très important. L'avocat a l'obligation de faire le nécessaire pour défendre vos intérêts.

Le projet d'assignation : L'avocat a rédigé un projet d'assignation, ce qui est une première étape, mais ce n'est pas une diligence qui justifie le paiement de la totalité des honoraires.

Que faire ?

Négociation à l'amiable : Tentez de négocier à l'amiable avec votre avocat. Proposez-lui de payer un montant raisonnable pour le travail qu'il a déjà fait.

Saisir le Bâtonnier : Si la négociation échoue, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats pour contester les honoraires. Le Bâtonnier est l'autorité compétente pour statuer sur les litiges entre un client et son avocat.

Procédure devant le Bâtonnier

Rassemblez les preuves : Vous devez rassembler toutes les preuves de la situation : la convention d'honoraires, les e-mails et les courriers de l'avocat, le projet d'assignation, etc.

Envoyez une lettre recommandée : Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des avocats. Dans cette lettre, vous devez expliquer votre situation, les raisons de votre dessaisissement et le montant des honoraires que vous estimez être raisonnables.

En conclusion, vous n'êtes pas obligé de payer la totalité des honoraires. Le Bâtonnier est la seule personne qui peut statuer sur cette situation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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Gaetan758
Merci pour votre retour rapide.
il y a 2 heures
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