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Etat date
Sujet initié par Ticlo, il y a 1 mois - 490 vues

Bonjour,j aurai besoin de savoir si les travaux en cours ainsi que les appels de fonds que nous avons réglé ainsi que les demandes de subventions accordees devraient figurer sur l etat date remis par le syndic au moment de la vente?

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Oui, les travaux en cours, les appels de fonds que vous avez déjà réglés et les subventions accordées doivent obligatoirement figurer sur l'état daté remis par le syndic lors de la vente de votre bien.

Pourquoi ces informations sont-elles obligatoires ?
L'état daté est un document essentiel à la vente d'un lot de copropriété. Sa finalité est d'informer le futur acquéreur de la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété.

Les appels de fonds pour travaux en cours : Ces sommes indiquent les montants que la copropriété vous a déjà facturés pour des travaux qui ne sont pas encore terminés. Ces informations sont cruciales pour l'acheteur, car elles lui permettent de savoir s'il va potentiellement devoir payer des montants supplémentaires pour l'achèvement des travaux.

Les travaux votés et non encore appelés : Le syndic doit également mentionner tous les travaux qui ont été votés en assemblée générale mais pour lesquels les appels de fonds n'ont pas encore été émis. La loi prévoit que la dette concernant ces travaux incombe à celui qui est propriétaire au moment où les appels de fonds sont émis. L'acheteur doit en être informé.

Les subventions accordées : Les subventions obtenues par la copropriété pour ces travaux (par exemple, pour la rénovation énergétique) doivent aussi être mentionnées. Elles représentent un crédit pour la copropriété et influencent le montant final des travaux pour l'ensemble des copropriétaires.

En résumé, l'état daté doit refléter de manière exhaustive la situation financière du vendeur pour permettre à l'acheteur d'être pleinement informé. Le notaire sera très attentif à ce que ce document soit complet et à jour.

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il y a 1 mois
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BELIGHA
Je viens de répondre à votre question.

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il y a 1 mois
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