Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 9 jours - 237 vues

Bonjour,

Le tribunal vous a donné la marche à suivre pour passer à l'étape suivante, mais vous devez impérativement vous faire accompagner par des professionnels du droit.

Comprendre le rôle du commissaire de justice
Le tribunal vous demande de procéder à une assignation. C'est l'acte juridique qui lance officiellement une procédure en justice. C'est l'étape après le simple courrier de contestation.

Un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) est un officier ministériel qui est le seul habilité à signifier cet acte à la partie adverse, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé la saisie de votre certificat d'immatriculation.

Le commissaire de justice n'est pas votre avocat. Il se charge uniquement de délivrer le document.

La procédure à suivre pas à pas
Pour réussir cette démarche et éviter un nouveau refus de votre dossier, voici comment vous devez procéder :

Contactez un avocat. C'est la première étape indispensable. L'avocat va analyser votre situation et votre argument de "propriété". Il vérifiera que le véhicule vous appartient bien et que la saisie est contestable. L'avocat est la seule personne qui peut rédiger l'assignation avec les bons arguments juridiques et les bons articles de loi. L'article 1343-5 du Code civil, que vous citez, concerne les délais de paiement accordés par un juge, et non la contestation de la propriété d'un bien saisi. Un avocat sera en mesure d'utiliser les bons arguments pour votre cas.

Votre avocat rédigera l'assignation. Ce document très formel contient les faits, vos arguments de droit (qui prouvent que la saisie est illégale), et ce que vous demandez au juge (la "mainlevée de saisie" de votre carte grise).

Votre avocat transmettra l'assignation à un commissaire de justice. C'est le commissaire qui se chargera d'apporter le document à la partie adverse. Il attestera ainsi que celle-ci a été informée de la procédure lancée contre elle.

Le dossier est transmis au tribunal. C'est l'avocat qui effectuera cette démarche. L'assignation marque le début du procès.

En résumé, le commissaire de justice est l'outil, mais votre avocat est celui qui l'active. Vous ne pouvez pas agir seul dans une situation aussi complexe. Le tribunal vous demande de suivre la voie légale, ce qui nécessite l'intervention d'un avocat.

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