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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Attestation de prolongation de 3 mois du titre de séjour
Sujet initié par Tkt, il y a 3 jours - 393 vues

Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai besoin d'un renseignement.
En fait je suis étudiant étranger résidant en France et j'ai effectué ma demande de renouvellement de titre de mon titre de séjour qui expirait ce 20 août.

Sauf que, j'ai eu seulement une prolongation de 3 mois.
Mais 964h étant épuisé, est-ce que je peux commencer à travailler à nouveau ou à signer un nouveau contrat?
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre situation. Malheureusement, la réponse à votre question est non.

Même si vous avez un récépissé de prolongation de 3 mois, vous ne pouvez pas recommencer à travailler ni signer un nouveau contrat si vous avez déjà atteint le plafond des 964 heures.

La règle est la suivante
Votre récépissé ne fait que prolonger les droits de votre ancien titre de séjour. Il ne les renouvelle pas et ne vous donne pas de nouvelles heures de travail.

Le plafond de 964 heures est calculé sur une année de validité de votre titre de séjour, et non sur l'année civile. Le fait que vous ayez un nouveau récépissé ne remet pas ce compteur à zéro.

Que faire ?
Vous devez attendre la délivrance de votre nouveau titre de séjour pour pouvoir recommencer à travailler. C'est ce nouveau titre, d'une validité d'un an, qui vous ouvrira à nouveau le droit de travailler dans la limite des 964 heures.

La seule exception serait si vous signiez un contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation). Ces contrats ne sont pas soumis à la limitation de 964 heures, car ils sont considérés comme un complément à votre formation.

En dehors de cette option, il est impératif d'attendre votre nouveau titre de séjour pour reprendre une activité professionnelle.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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📌 Bonjour,

L’attestation de prolongation de 3 mois prolonge votre droit au séjour, mais pas nécessairement votre droit au travail au-delà du plafond de 964 heures annuelles prévu pour les étudiants étrangers.

➡️ Même avec une attestation de prolongation, si vous avez déjà atteint le quota de 964 heures pour l’année, vous ne pouvez pas légalement travailler davantage tant que ce quota n’est pas renouvelé (au début de la prochaine période annuelle calculée de date à date, ou en cas de changement de statut).

⚠️ En cas de contrôle, vous risquez d’être en situation d’emploi irrégulier, ce qui peut compromettre votre dossier futur.

🧾 Il est recommandé de contacter la préfecture pour vérifier si un nouveau plafond de 964 heures vous est ouvert avec la prolongation (ce qui est rare), ou d’attendre le renouvellement effectif de votre titre.

👉 Le mieux est de consulter un avocat pour vérifier précisément votre situation administrative et les risques éventuels.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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Tkt
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il y a 2 jours
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