Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 9 jours - 303 vues

Bonjour,

Votre démarche est pertinente, mais vous vous adressez à la mauvaise personne. L'huissier agit pour faire appliquer une décision de justice, il ne peut pas vous accorder un échelonnement. La seule autorité qui peut vous donner un plan de paiement est un juge.

Vous pouvez agir seul, sans avocat
La bonne nouvelle est que vous pouvez tout à fait vous défendre seul devant le tribunal pour ce type de demande. Il n'est pas obligatoire d'être représenté par un avocat, ce qui vous permet d'éviter des frais.

L'article 1343-5 du Code Civil est votre allié
Vous avez parfaitement raison, l'article 1343-5 du Code civil est le texte de loi qui vous permet de demander un délai de paiement. Il donne au juge la possibilité d'accorder à un débiteur un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans pour régler sa dette, en fonction de sa situation financière.

La procédure à suivre
Votre prochaine action ne doit pas être de recontacter l'huissier. Voici la procédure légale à suivre pour obtenir un plan de paiement :

Constituez votre dossier : Rassemblez tous les documents qui prouvent votre situation financière (fiches de paie, avis d'imposition, factures, loyer, crédits en cours, etc.). Ces documents sont essentiels pour justifier votre demande de plan de paiement.

Saisissez le Juge de l'exécution (JEX) : C'est le seul juge compétent pour gérer les procédures de saisie. Vous devez vous rendre au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile pour déposer une requête. Expliquez votre situation et demandez un délai de paiement ou un échelonnement de la dette sur la base de l'article 1343-5 du Code civil.

L'audience : Une fois votre requête déposée, le tribunal convoquera vous et le créancier à une audience. Vous pourrez alors présenter directement votre situation au juge, qui prendra une décision. Le juge peut suspendre la saisie des rémunérations en attendant son jugement.

En résumé, vous ne devez plus négocier avec l'huissier. C'est le Juge de l'exécution qui a le pouvoir de vous accorder un échelonnement. Votre démarche est fondée en droit et vous avez le droit de la faire seul.

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Bonjour,

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Ecrivez au juge de l'exécution proche de votre domicile pour demander un échéancier.

En attendant, si le commissaire de justice a un titre exécutoire et que vous travaillez, il peut s'adresser à votre employeur pour une saisie sur salaire.
Suite à la réforme, le passage par un juge pour accorder cette saisie n'est plus nécessaire.

Bonne journée