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Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 9 jours - 314 vues

Bonjour, que veut dire l’article R.212-1-6 du code des procédures civiles

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Ines 2025
5eme post pour le même sujet.
il y a 9 jours
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BELIGHA
Bonjour,

L'article R.212-1-6 fait partie du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE).

Cet article est technique et d'une grande importance pour la protection des débiteurs. Il définit avec précision le contenu obligatoire du document appelé "commandement de payer aux fins de saisie-attribution".

Que signifie concrètement cet article ?
Il impose à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) d'inclure les informations suivantes, de manière très claire, dans le document qu'il remet à une personne endettée :

Le titre exécutoire : La mention du jugement ou de l'acte notarié qui autorise la saisie.

Le décompte de la dette : Le détail précis des sommes réclamées, en distinguant le principal, les intérêts, les frais de justice et les frais de la procédure.

La nature de la saisie : Le fait que la saisie-attribution va être mise en œuvre.

Les droits du débiteur : C'est un point essentiel. L'article exige que le document informe le débiteur de son droit de demander au juge de l'exécution (JEX) un délai de grâce (un échelonnement de la dette) pour éviter la saisie.

Les interdictions : La mention que le débiteur n'a plus le droit de disposer des biens ou des sommes d'argent qui sont sur le point d'être saisis.

En résumé, l'article R.212-1-6 est une règle qui garantit que la procédure de saisie est légale et que le débiteur est parfaitement informé de la situation, du montant de sa dette et des recours possibles pour la contester ou demander des délais.

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il y a 9 jours
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