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Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 9 jours - 295 vues

Bonjour,pour une saisie des rémunérations prennent t’il en compte les crédits et nos charges ?

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

C'est une question très importante. La réponse est non, pas directement dans le calcul de base de la saisie sur salaire.

Comment est calculée la saisie ?
Le montant qui peut être saisi sur votre salaire est strictement encadré par la loi. Le juge se base sur un barème légal qui prend en compte uniquement deux critères :

Votre revenu net mensuel (après déduction des cotisations sociales et de l'impôt à la source).

Le nombre de personnes à votre charge (enfants, conjoint sans revenu, etc.).

Le juge applique ce barème pour définir la fraction de votre salaire qui peut être saisie. Vos crédits en cours, votre loyer ou vos autres charges personnelles ne sont pas directement intégrés dans cette formule de calcul légale.

De plus, une partie de votre salaire, appelée "fraction insaisissable", est toujours protégée. Elle correspond au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active) et est destinée à vous assurer un minimum vital.

Comment faire prendre en compte vos charges ?
La seule manière de faire prendre en compte vos crédits et vos charges est de demander un délai de grâce ou un échelonnement de la dette auprès du Juge de l'exécution (JEX).

Dans le cadre de cette demande, le JEX examinera votre situation financière globale (vos revenus, vos crédits, vos charges fixes) pour décider s'il est justifié de vous accorder un plan de paiement adapté à vos capacités financières.

En résumé, si la saisie est déjà en cours, vos charges ne sont pas prises en compte. Pour qu'elles le soient, vous devez saisir le JEX.

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#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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