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Contre expertise non faite
Sujet initié par Moi, il y a 8 jours - 531 vues

Bonjour,

je me suis fait contrôler sur la route positif au thc après avoir consommé du CBD, suite au test salivaire positif, on m'a donc emmener à la gendarmerie ou on m'a proposé un prélèvement salivaire que j'ai refuser et ai opté pour un prélèvement sanguin, on m'a donc conduit au centre hospitalier où on m'a pris 2 tubes de sang. Quelques jours plus tard la gendarmerie m'a de nouveau convoqué et m'ont informé que mes analyses étaient revenus positif (en cas 1) . On m'a informé de mes droits à la contre expertise et ai donc demandé par courrier avec AR que la contre expertise soit faite . Mon jugement approchant je me suis rapproché d'un avocat, en lui demandant les résultats de la contre expertise, il m'informe qu'elle n'a pas été effectué ! Il va donc relancer le tribunal afin qu'elle soit faite . Je voudrais donc savoir si cela pouvait bien enclencher un vice de procédure ? Je tiens a préciser que le contrôle a été effectué octobre l'année dernière et que mon jugement est au mois de septembre. Combien de temps le laboratoire garde les analyses ? Y a t il une chance qu'il ne soit plus en possession du flacon de sang casiment 1 an après ? Merci de m'éclairer un peu

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Oui, l'absence de contre-expertise peut constituer un vice de procédure et un argument très solide pour votre défense.

Le vice de procédure et la contre-expertise
Votre droit à une contre-expertise est une garantie fondamentale prévue par la loi pour assurer l'équité de la procédure. Ayant fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, vous avez respecté la procédure.

Le fait que cette contre-expertise n'ait pas été effectuée, alors que vous l'avez demandée en temps et en heure, est un manquement grave aux obligations des autorités. Votre avocat a raison de soulever ce point : le tribunal pourrait être contraint d'annuler les résultats de l'analyse initiale en raison de la violation de vos droits, ce qui affaiblirait considérablement le dossier de l'accusation.

La conservation des échantillons et les délais
Les laboratoires n'ont pas l'obligation légale de conserver les échantillons de manière illimitée. Généralement, le second flacon est conservé pendant une durée suffisante pour permettre à la personne de demander une contre-expertise. Cependant, un délai de près d'un an, entre le contrôle et le jugement, est très long.

Il existe donc un risque important que le laboratoire ne soit plus en possession du flacon de sang.

Si l'échantillon a été détruit, la défense peut alors soulever, en plus du vice de procédure, le fait que la preuve à charge (le résultat de l'analyse) n'est plus vérifiable, ce qui porte atteinte à votre droit de défense. Votre avocat a donc une carte maîtresse à jouer pour obtenir la nullité de la procédure.

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#Meilleure réponse
il y a 8 jours
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Moi
Merci, vous avez répondu à ma question. J'espère que cela ira donc en se Sens. Merci pour votre rapidité de réponse.
il y a 8 jours
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