Voix de mon enfant sur vidéo youtube sans mon consentement

Sujet initié par Beebeen, il y a 3 jours - 568 vues

Bonjour,

📌 Le droit à l'image et à la voix d'un mineur est protégé par l'article 9 du Code civil et les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal. La diffusion sur une chaîne monétisée de la voix de votre enfant de 8 ans, même sans son visage, constitue une atteinte à sa vie privée si elle n'a pas été autorisée par les deux parents titulaires de l'autorité parentale.

📜 En principe, les décisions importantes concernant l'image ou la voix de l'enfant se prennent conjointement. Utiliser la voix de l'enfant à des fins commerciales sans votre accord engage la responsabilité civile et pénale du parent diffseur. Les plateformes comme YouTube prévoient également des procédures de signalement pour atteinte à la vie privée.

⚠️ Face à son refus, vous pouvez :
- mettre en demeure par courrier recommandé votre mari de retirer les contenus et de cesser toute utilisation de la voix de l'enfant ;
- conserver des preuves (captures d'écran, lien, preuves de monétisation) pour prouver la diffusion sans consentement ;
- signaler les vidéos à la plateforme afin qu'elles soient retirées ;
- en cas de persistance, saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision précisant l'exercice de l'autorité parentale et/ou engager une action en justice pour atteinte à la vie privée et solliciter des dommages et intérêts.

✅ Je vous recommande de vous faire assister par un avocat en droit de la famille et en droit numérique afin de défendre les droits de votre fils et d'organiser l'exercice de l'autorité parentale.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris