Placement administratif enfants famille d accueil

Sujet initié par Flora, il y a 2 jours - 327 vues

Bonjour,

Le placement administratif d’un enfant (article L222-2 du Code de l’action sociale et des familles) est décidé par l’Aide sociale à l’enfance (ASE), avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Il n’est pas ordonné par un juge mais repose sur un accord signé par le ou les parents.

1. Les droits du père

* Même si votre fils n’a pas encore de logement stable, il conserve **l’autorité parentale** (sauf retrait judiciaire).
* À ce titre, il a le droit :
• d’être informé de la situation de son enfant,
• de connaître le lieu de placement (sauf décision exceptionnelle de « placement confidentiel » pour motifs graves, par ex. protection contre des violences ou risques).
* Il a aussi le droit de demander un **droit de visite** régulier organisé par l’ASE (visites médiatisées ou en présence d’un éducateur, selon le projet de l’enfant).

Si on lui refuse l’adresse et les coordonnées, cela peut être parce que l’ASE a décidé de visites uniquement encadrées, pour éviter les intrusions ou les tensions. Mais l’ASE doit organiser rapidement ces visites : votre fils a le droit de voir sa fille.

2. Vos droits en tant que grand-mère

* La loi reconnaît aux grands-parents un **droit de maintenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants** (article 371-4 du Code civil).
* Dans le cadre d’un placement, vous pouvez demander à l’ASE d’organiser des visites. Si l’ASE refuse ou limite, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour qu’il statue.

3. Que faire ?

* Votre fils doit écrire à l’ASE (par recommandé avec AR) pour demander officiellement l’organisation de visites régulières avec sa fille et l’accès aux informations nécessaires.
* Vous pouvez également écrire à l’ASE pour demander à exercer votre droit de visite en tant que grand-mère.
* Si les réponses sont négatives ou trop restrictives, vous avez la possibilité de saisir le JAF pour faire valoir ces droits.

En résumé :
Votre fils conserve ses droits parentaux, même sans logement stable, et l’ASE ne peut pas couper tout contact. Les visites doivent être mises en place, encadrées si nécessaire. Vous, comme grand-mère, pouvez également demander un droit de visite.

Si cela vous a aidée ou convient à votre situation, merci d’indiquer ma réponse comme résolue.