Ordonnance pénale non notifié mais amendes reçu

Sujet initié par Zergfr, il y a 19 heures - 293 vues

Bonjour,

Je comprends votre surprise et votre sentiment d'injustice face à cette situation. Il est en effet très déroutant de subir une saisie bancaire pour une amende dont on n'a jamais eu connaissance.

D'un point de vue juridique, cette situation, bien qu'anormale dans son principe, est malheureusement un cas de figure courant dans la procédure pénale française lorsque l'adresse d'un prévenu n'est plus à jour.

Pourquoi une saisie a-t-elle eu lieu ?
La procédure est la suivante :

L'ordonnance pénale est une décision de justice. Pour qu'elle soit applicable, elle doit vous être officiellement notifiée. L'administration a très probablement envoyé cette notification à votre dernière adresse connue.

La notification est réputée faite : Même si la lettre est retournée à l'expéditeur avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée", la loi considère souvent que l'ordonnance a été valablement notifiée et que les délais d'appel ont commencé à courir.

Le jugement devient définitif : En l'absence d'opposition de votre part dans les délais, l'ordonnance pénale devient un titre exécutoire. Cela signifie que l'amende est considérée comme due.

Le Trésor public agit : Le Trésor public, en charge du recouvrement des amendes, peut alors, sans autre formalité ni nouvelle notification, procéder à une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur votre compte bancaire pour récupérer la somme due.

Votre changement d'adresse, bien qu'il soit une cause légitime de non-réception, n'est pas, aux yeux de l'administration, une raison suffisante pour annuler la procédure.

Que pouvez-vous faire ?
La situation n'est pas perdue. Vous avez un recours pour vous défendre et obtenir un nouveau jugement.

Obtenez une copie de l'ordonnance : Contactez immédiatement le Trésor public qui a procédé à la saisie pour obtenir une copie de l'ordonnance pénale.

Faites opposition à l'ordonnance pénale : Une fois que vous avez le document, vous avez un délai pour faire opposition. En général, ce délai est de 45 jours à partir de la date de la saisie sur votre compte bancaire. L'opposition a pour effet d'annuler l'ordonnance pénale et de vous donner le droit à un véritable procès où vous pourrez vous défendre.

Agissez sans attendre, car cette opposition est votre seul moyen de contester à la fois l'amende et la procédure qui a conduit à la saisie.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Est-ce que le Trésor public peut procéder à une saisie sur salaire ou est-ce que il est limité à une satd