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Licencier pour inaptitude la prévoyance ne veut pas m’indemniser?
Sujet (Cloturé) initié par La grande, il y a 9 mois - 1732 vues

Bonjour,

Je travaille dans le commerce et j'ai eu un accident au travail qui n'a pas été déclaré par ma responsable de l'époque. Suite à cet accident, j'ai été mis en arrêt maladie et nous avons demandé que mes problèmes soient reconnus comme une maladie professionnelle. Cela a été refusé par la sécurité sociale car mon emploi figurait sur la liste limitative en raison de la profession.

J'ai été convoqué par le médecin conseil en juillet 2022. Initialement, j'étais en arrêt jusqu'à fin août, mais il a mis fin à mon arrêt le 17 juillet. Le médecin du travail m'a déclaré inapte au poste le 18 juillet 2022. En raison de cette décision, j'ai contesté car je devais être réopéré le 30 août 2022. J'ai gagné cette contestation le 1er décembre 2022. Cependant, la procédure de licenciement pour inaptitude a continué sans réponse de la CCRA M, et j'ai été licencié le 22 novembre 2022, bien que j'aie reçu une réponse positive le 1er décembre.

En raison de ce problème, j'ai été déclaré inapte à mon poste et licencié. J'étais reconnu en première catégorie d'invalidité pour des problèmes de dos en 2015, et le médecin conseil a décidé de maintenir ma catégorie d'invalidité en ajoutant mon problème de genou en 2022. Étant licencié pour inaptitude non professionnelle, je ne suis pas indemnisé par la prévoyance. Ils me demandent de calculer ma pension d'invalidité, mais le médecin conseil a maintenu celle-ci en ajoutant mon genou, et ma pension n'a pas été recalculée. Lorsque je demande l'indemnisation à ma prévoyance, elle refuse en disant que le placement en invalidité a été décidé en 2015 et ne relève donc pas de leur prévoyance, alors que le médecin conseil a ajouté mon problème de genou.

Quelles sont mes possibilités pour être indemnisé par la prévoyance ?

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Une question en droit de la sécurité sociale ?
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est extrêmement complexe et frustrante, car vous avez été confronté à une série de problèmes administratifs et juridiques. Cependant, plusieurs de vos arguments sont solides et vous donnent des possibilités d'action.

Le refus de votre prévoyance est contestable, car il se base sur une interprétation qui ignore les faits récents et la réalité de votre état de santé.

Analyse de votre situation et des arguments

Le licenciement pour inaptitude : Vous avez été licencié pour inaptitude non professionnelle, mais cette inaptitude a été annulée par votre victoire le 1er décembre 2022. Cela rend votre licenciement soit "sans cause réelle et sérieuse" (avec une forte indemnisation à la clé) ou même "nul". C'est un point juridique très fort que vous devez exploiter, potentiellement devant le Conseil de Prud'hommes, car il y a eu une erreur de procédure de la part de l'employeur.

Le lien avec l'accident du travail : Le fait que votre accident n'ait pas été déclaré et que votre maladie professionnelle n'ait pas été reconnue est la source de la plupart de vos problèmes. La prévoyance se fonde sur ce fait pour refuser l'indemnisation.

Le classement en invalidité : Le médecin-conseil a bien tenu compte de votre problème de genou en l'ajoutant à votre invalidité existante. C'est la preuve qu'il y a eu une aggravation de votre état de santé ou une nouvelle pathologie, même si la catégorie d'invalidité n'a pas changé. C'est sur ce point précis que vous devez appuyer votre demande auprès de la prévoyance.

Vos possibilités pour être indemnisé par la prévoyance

La stratégie pour obtenir l'indemnisation de la prévoyance doit être méthodique et appuyée par des documents.

Obtenez une décision claire : La prévoyance vous demande de calculer votre pension, ce que vous ne pouvez pas faire car votre catégorie n'a pas été modifiée. Votre premier pas est de demander à la Sécurité Sociale (CPAM) de vous fournir un document officiel qui atteste que l'invalidité de 2015 a été reconsidérée en 2022 pour inclure les séquelles de votre genou. Insistez pour que la décision mentionne explicitement le genou.

Envoyez un courrier de mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre prévoyance. Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler votre situation et l'historique de votre dossier.

Joindre le document officiel de la CPAM qui confirme que votre invalidité a été réévaluée en 2022 pour inclure le genou.

Expliquer que le refus de prise en charge est infondé puisque leur contrat couvre les nouveaux sinistres et que l'ajout de votre problème de genou constitue bien un événement nouveau et distinct de l'invalidité initiale de 2015.

Mettre en demeure la prévoyance de vous verser l'indemnisation sous un délai de 15 jours.

Saisissez le Pôle social du Tribunal judiciaire : Si la prévoyance refuse à nouveau, vous devrez engager une action en justice. C'est le Pôle social du Tribunal judiciaire qui est compétent pour ce genre de litige. Vous pouvez le saisir seul, mais compte tenu de la complexité de votre situation, il est fortement recommandé de vous faire assister.

L'assistance d'un professionnel

Votre situation est très technique et comporte plusieurs volets (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit des assurances). Je vous conseille vivement de consulter un avocat spécialisé en droit social. Il pourra :

Vous aider à récupérer les documents nécessaires.

Rédiger les courriers juridiquement pertinents.

Vous représenter au Conseil de Prud'hommes pour contester votre licenciement.

Vous représenter au Tribunal pour forcer votre prévoyance à vous indemniser.

Votre affaire a de bonnes chances de succès si elle est correctement défendue.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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