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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Peine de 6 mois et 10 mois
Sujet initié par stefhugotom7, il y a 4 heures - 193 vues

Bonjour,
Mon ex conjoint a été jugé 2 fois pour violences conjugales et a pris 10 mois et 6 mois , il n’est pas en prison pourquoi ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Lorsqu’une personne est condamnée à une peine de prison, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle sera incarcérée immédiatement. En France, le système judiciaire prévoit plusieurs dispositifs d’aménagement de peine, notamment lorsque la durée de la peine est inférieure ou égale à deux ans. Dans le cas de votre ex-conjoint, s’il a été condamné à 10 mois et 6 mois de prison, il est tout à fait possible que ces peines aient été aménagées ou assorties d’un sursis.

Un aménagement de peine peut prendre différentes formes : le port d’un bracelet électronique, la semi-liberté, le travail d’intérêt général ou encore la libération sous contrôle judiciaire. Ces décisions sont prises par le juge d’application des peines (JAP), qui évalue si la personne condamnée présente des garanties de réinsertion, telles qu’un emploi stable, un logement ou un suivi thérapeutique. L’objectif est de favoriser la réhabilitation plutôt que l’incarcération systématique, surtout si la personne ne représente pas un danger immédiat pour autrui.

Il est également possible que l’une ou les deux condamnations aient été assorties d’un sursis, ce qui signifie que la peine est prononcée mais suspendue, sauf en cas de récidive. Enfin, si les deux jugements ont été rendus dans un délai rapproché, le juge peut décider de regrouper les peines et proposer un aménagement global.

Si vous ressentez une menace ou une inquiétude pour votre sécurité, il est essentiel de prendre des mesures. Vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, ou signaler tout comportement inquiétant aux autorités compétentes. La justice ne se limite pas à la sanction : elle doit aussi garantir la sécurité des victimes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 heures
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Bonjour,

Je comprends votre étonnement face à cette situation. Le fait que votre ex-conjoint n'ait pas été incarcéré, malgré deux condamnations, peut s'expliquer par plusieurs raisons.

1. La confusion entre "peine prononcée" et "peine exécutée"
En France, la peine prononcée par un tribunal (ici, 10 mois et 6 mois) n'est pas toujours exécutée de la même manière. Pour des peines courtes, les juges peuvent décider d'un aménagement de peine pour éviter la prison, surtout si l'auteur des faits n'a pas d'antécédents lourds.

2. Les différents types d'aménagements de peine
Pour des peines inférieures à deux ans de prison ferme, un aménagement de peine peut être décidé :

Le sursis probatoire : Le juge peut décider que la peine ne sera pas appliquée, si l'auteur respecte certaines obligations (par exemple, s'il a interdiction de vous contacter, s'il doit suivre un stage de sensibilisation, etc.).

Le bracelet électronique : L'auteur peut être contraint de porter un bracelet électronique qui lui permet de rester chez lui, mais en respectant des horaires stricts.

Le travail d'intérêt général (TIG) : L'auteur peut être contraint d'effectuer des travaux d'intérêt général pour la communauté.

3. Les raisons de ces aménagements
Plusieurs raisons peuvent justifier ces aménagements :

Le juge veut éviter la récidive : La prison est souvent perçue comme un lieu qui augmente la récidive. En optant pour un aménagement de peine, la justice espère permettre à l'auteur de se réinsérer dans la société et de ne pas commettre d'autres crimes.

Le casier judiciaire de l'auteur : Le fait que l'auteur n'ait pas d'antécédents judiciaires graves peut être pris en compte par le juge.

En résumé, le fait qu'il n'ait pas été incarcéré ne signifie pas qu'il a échappé à la justice, mais qu'il a probablement été condamné à un aménagement de peine. Vous pouvez vous renseigner auprès du procureur de la République pour obtenir plus de détails sur la situation de votre ex-conjoint.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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stefhugotom7
Merci pour votre réponse explicite, justement l’auteur a un casier bien rempli et sur les 2 jugements il y a inscrit (déjà condamné). Comment dois-je formuler ma demande auprès du procureur de la république ?
il y a 3 heures
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