Condamnation à de la prison ferme sans aménagement ab initio
Sujet initié par Consty, il y a 2 ans - 3279 vues
Bonjour,
J'ai été condamné en mon absence ( malgré tous les éléments pour appuyer ma demande de renvoi ) devant le tribunal correctionnel.
Le greffe m'a envoyé un mail en ces termes :
" Vous avez été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement, sans aménagement ab initio, à une interdiction de contact avec la victime pdt 3 ans et a fixé à 4 mois d'emprisonnement la peine encourue en cas d'inexécution et à une interdiction de paraître au domicile de la victime pendant 3 ans et a fixé à 4 mois d'emprisonnement la peine encourue en cas d'inexecution. La décision vous sera signifiée par huissier ultérieurement. "
Pouvez-vous me l'expliquer ?
En bref, dois-je obligatoirement exécuter ma peine en prison ? Si oui à partir de quand ?
Cher Monsieur, Tel qu'indiqué vous avez une peine de 10 mois ferme d'emprisonnement, + 4 mois en cas de prise de contact. Si la peine vous convient, ne faites pas appel. Si la décision ne vous convient pas vous disposez de 10 jours pour faire appel depuis son prononcé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
La loi de 2004 obligeait si je puis dire les juges à aménager les peines ab initio afin de faciliter l'exécution des peines. Je pense tout d'abord que le Tribunal n'a pas apprécié votre absence ... et que vous ne soyez pas représenté non plus par un avocat. Cela peut être interprété comme du laxisme de votre part et un manque d'intérêt à la justice pénale. Si ce jugement est récent, c'est à dire moins de 10 jours, vous pouvez faire appel sans tarder auprès du greffe du tribunal correctionnel qui a prononcé le jugement. L' appel est en effet suspensif. Si vous avez dépassé ce délai, vous serez contacté prochainement par le SPIP et le juge d'application des peines aux fins de modalités de l'exécution des peines. Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu. Bien cordialement
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Avant d'accéder à Alexia.fr
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité |
CGU |
Infos sur les cookies |
Traitement de vos données par Google
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.