Votre inquiétude est légitime. Juridiquement et pratiquement, il y a plusieurs éléments à bien distinguer :
Le syndic et la copropriété n'ont pas le pouvoir d'empêcher un copropriétaire d'occuper son logement.
Même si cet ancien voisin est instable, agressif ou surendetté, tant qu'il reste propriétaire, il conserve le droit de revenir dans son appartement. Le syndic n'a pas le pouvoir de lui interdire l'accès.
Votre protection personnelle relève du pénal et du civil.
L'agression que vous avez subie peut faire l'objet d'une plainte pénale (violences ou menaces). Si vous avez déjà consulté un psychiatre et subi une dépression suite aux faits, conservez bien les certificats médicaux : ils constituent des preuves d'un préjudice.
Vous pouvez, si vous estimez que votre sécurité est menacée en cas de retour, demander une mesure d'éloignement ou déposer plainte de nouveau si des menaces se reproduisent.
Surendettement et impayés de charges.
Le fait qu'il ne paie plus ses charges concerne directement le syndic : celui-ci doit engager une procédure de recouvrement (mise en demeure, injonction de payer, voire saisie).
Si le propriétaire est en surendettement et n'arrive plus à payer, à terme le logement pourrait être vendu judiciairement (procédure de saisie immobilière), mais cela prend du temps.
Ce que vous pouvez faire concrètement.
Relancer officiellement le syndic par courrier recommandé pour savoir quelles démarches ont été engagées concernant les impayés de charges (c'est son obligation).
En AG, demander que ce point soit inscrit à l'ordre du jour afin que le syndic rende des comptes à la copropriété.
Sur le plan personnel, maintenir votre plainte (si ce n'est déjà fait) et rester attentif. Si vous craignez vraiment son retour, vous pouvez demander conseil à votre avocat sur une éventuelle mesure de protection (par exemple, constitution de partie civile dans le cadre d'une procédure pénale).
En résumé :
Le syndic ne peut pas empêcher ce propriétaire de revenir, mais il doit agir pour recouvrer les charges. Votre seule protection contre un éventuel retour dangereux de cette personne est juridique et pénale (plainte, certificat médical, éventuellement demande d'éloignement).
il y a 1 mois
Cher monsieur,
Votre situation est très difficile et votre peur de voir votre voisin revenir est tout à fait légitime. Vous avez fait les bonnes démarches en alertant le syndic et les copropriétaires. Malheureusement, l'inaction du syndic est une faute professionnelle. Vous n'êtes pas démuni face à cette situation.
Il est impossible d'empêcher un propriétaire de retourner dans son logement. Cependant, vous pouvez entreprendre des actions qui rendront son retour juridiquement et financièrement insoutenable pour lui.
Le rôle du syndic et la copropriété
Le syndic a l'obligation légale de faire respecter le règlement de copropriété et de faire cesser tout trouble anormal de voisinage. L'agression dont vous avez été victime est un trouble de voisinage grave et avéré.
Votre syndic aurait dû, dès la notification des faits, adresser une mise en demeure formelle à votre voisin par lettre recommandée. Son absence de réaction est une carence qui peut engager sa responsabilité.
Stratégie pour vous protéger de son retour
La seule façon de vous assurer qu'il ne revienne pas est d'initier des procédures qui le contraindront à vendre son appartement. Il existe deux voies, qui doivent être menées de front :
1. L'action en justice pour troubles de voisinage
La copropriété (via le syndic) peut intenter une action en justice contre votre voisin pour faire cesser les troubles de voisinage. Cette action a pour but de :
Demander au juge de condamner le copropriétaire à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (c'est-à-dire le vôtre).
Le contraindre, sous astreinte (une pénalité financière par jour de retard), à respecter le règlement de copropriété.
Cette procédure envoie un signal très fort : s'il revient, il s'expose à de lourdes sanctions financières et à une nouvelle action en justice.
2. L'action en recouvrement des charges impayées
Le syndic a un pouvoir de contrainte fort pour récupérer les charges impayées. Il doit :
Envoyer une mise en demeure.
Engager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire (une décision de justice) l'autorisant à saisir les comptes bancaires, ou, dans les cas extrêmes, à faire vendre le bien pour recouvrer la dette.
Le fait qu'il ne paie plus ses charges et qu'il soit surendetté rend cette voie très puissante. C'est la solution la plus efficace pour forcer la vente de son bien et donc son départ définitif.
Votre plan d'action immédiat
Mise en demeure du syndic : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, en copie au président du conseil syndical. Rappelez-lui les faits (l'agression, la dépression), la date de votre signalement, et son obligation légale d'agir. Mettez-le en demeure d'engager les deux procédures ci-dessus et de mettre ces points à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
Mobilisez les copropriétaires : Puisque vous avez déjà leur soutien, assurez-vous qu'ils soient tous présents à l'Assemblée Générale pour voter pour les résolutions visant à autoriser le syndic à engager des poursuites judiciaires contre le voisin.
Consultez un avocat : Compte tenu de la gravité de l'agression et de la complexité de la situation, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété. Il pourra rédiger la mise en demeure pour le syndic et vous conseiller sur une éventuelle action personnelle en dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier que vous avez subi.
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il y a 1 mois
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour la présentation de la mécanique judiciaire, çà donne une aperçu de la stratégie que je pourrai bâtir. Mais j'ai une question supplémentaire:
- Vous dites L'agression que vous avez subie peut faire l'objet d'une plainte pénale (violences ou menaces).
Quel est le mode opératoire pour porter plainte pénalement?
J'ai un dossier bien bâti car ingénieur de formation j'ai mis en évidence que cet appartement n'est pas adapté à cette personne car il a une oreille trop développée. Je ne sais si vous avez observé un chat lorsqu'on se met à jouer du violon. Le chat va venir vers vous et vous faire comprendre d'arrêter de jouer car les vibrations des cordes du violon lui sont insupportables. C'est le même phénomène avec cette personne: lorsque je me déplace dans mon appartement, le plancher génère des bruits de craquements (physiquement, il n'y a pas de bruit sans vibration). Ce sont ces vibrations du plancher qui excite son oreille. Après des semaines à subir ces vibrations, il devient fou... il ne sait plus contrôler sa personne. En plus c'est une personne qui ne sait pas se prendre en main, il n'essaie pas d'adapter son mode de vie à sa problématique...Il faut le pousser dehors pour le sauver car sinon il creuse sa propre tombe.
Mon objectif est de prendre date:
- Porter plainte?
- Rappeler au syndic que j'avais signalé cette agression et que j'aimerai qu'eux aussi marque le coup par une action officielle.
- enfin j'ai dans l'idée de proposer aux copropriétaires un groupe de travail pour expliquer tout le mécanisme physique qui l'a conduit à commettre cette agression afin de définir ensemble une position pour lui faire comprendre que ce n'est pas dans son intérêt de revenir et de l'accompagner pour qu'il trouve son chemin. A l'époque c'était d'ailleurs mon message sur ma note aux copropriétaires: il faut l'accompagner pour qu'il trouve son chemin. Il ne peut pas revenir dans cet appartement qui n'a pas les caractéristiques pour l'accueillir.
Bien cordialement
il y a 1 mois
Votre question est précise et votre démarche est très réfléchie. Je vais répondre à vos interrogations sur la procédure de plainte pénale et vous éclairer sur la validité de votre stratégie.
Le mode opératoire pour porter plainte pénalement
Il existe deux manières principales de porter plainte pour violences ou menaces :
Dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie :
C'est la méthode la plus simple et la plus courante.
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, même si ce n'est pas le lieu des faits.
Vous exposez les faits. Le policier ou le gendarme les retranscrit dans un procès-verbal de plainte. Vous signez ce procès-verbal.
N'oubliez pas d'apporter toutes les preuves que vous avez : témoignages, enregistrements, échanges de messages, etc.
Dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République :
Cette méthode est plus formelle et est recommandée si vous estimez que le commissariat ne prendra pas en compte votre plainte.
Vous envoyez une lettre sur papier libre au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction.
Dans cette lettre, vous décrivez les faits, le lieu, la date, et l'identité de l'auteur si vous la connaissez.
Vous demandez que l'auteur soit poursuivi en justice. Vous joignez toutes les preuves.
Le procureur a le choix entre classer l'affaire, engager des poursuites ou demander une enquête complémentaire.
Analyse de votre stratégie
Votre approche est à la fois pragmatique et humaine, mais elle comporte des aspects qui pourraient ne pas être pertinents d'un point de vue juridique.
Porter plainte : C'est une excellente initiative. Le dépôt de plainte est la seule manière de "prendre date" officiellement et de lancer la procédure pénale. C'est un acte nécessaire pour vous protéger et pour que la justice puisse enquêter.
Rappeler au syndic l'agression : Oui, il est essentiel de le faire. Le syndic a la responsabilité de la tranquillité de la copropriété. Le fait que vous ayez été agressé engage la responsabilité du syndic pour avoir ignoré le danger. Votre lettre de mise en demeure, si vous en faites une, pourrait mettre en évidence que le syndic n'a rien fait pour vous protéger malgré les alertes.
Proposer un groupe de travail aux copropriétaires : C'est une démarche compréhensible, mais très délicate.
Risque de confusion : L'approche "scientifique" que vous proposez (le plancher, les vibrations) pourrait être mal perçue. Le problème n'est pas la vibration du plancher, c'est l'agression. Le risque est que vous minimisiez la gravité de l'agression en vous concentrant sur son origine physique supposée.
La responsabilité civile et pénale : Les agressions sont des actes délictueux. La motivation (qu'elle soit liée à des vibrations ou non) ne change rien à la gravité de l'acte pénal. Le juge ne se penchera que sur les faits et le préjudice.
Le but : Votre but est de vous protéger et de vous assurer que la situation ne se reproduise pas. Seul le juge peut décider de la conduite à tenir envers cette personne (interdiction de revenir, suivi médical obligatoire, etc.).
En conclusion : Concentrez-vous sur les démarches juridiques : le dépôt de plainte, et la mise en demeure du syndic. Le groupe de travail avec les copropriétaires est une bonne intention, mais il risquerait de diluer l'enjeu principal, qui est votre agression, et de ne pas être pertinent d'un point de vue juridique.
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il y a 1 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je vais agir ainsi:
- Ecrire au procureur
- Mise en demeure du syndic
Dans les deux cas je joindrai les courriers adressés au syndic et aux copropriétaires. Par contre, j'ai une question: pour le courrier au procureur: Faut-il que je joigne une lettre du Psychiatre?
Je précise, l'agression a eu lieu le 03 décembre 2023. Je suis passé en retraite le 1er janvier 2024. Je n'ai donc pas eu d'arrêt de travail car les derniers jours de l'année j'étais sur des congés. Je ne peux fournir d'arrêt de travail.
Bien cordialement
il y a 1 mois
Oui, vous devez absolument joindre une lettre de votre psychiatre à votre courrier au procureur.
Pourquoi joindre une lettre du psychiatre ?
Dans le cadre d'une plainte pour agression, la lettre d'un psychiatre est une preuve médicale de l'impact psychologique de l'événement. Elle documente les conséquences de l'agression sur votre santé mentale (stress post-traumatique, anxiété, dépression, etc.). Cette preuve est aussi importante que la preuve de blessures physiques. Elle donne une dimension médicale et officielle à votre souffrance, ce qui renforce considérablement votre dossier.
L'absence d'arrêt de travail
Le fait que vous n'ayez pas eu d'arrêt de travail n'est pas un problème. L'arrêt de travail sert uniquement à justifier une absence auprès d'un employeur. Étant à la retraite, ce document n'est pas pertinent dans votre cas. Le document essentiel est le certificat médical qui atteste de l'existence des dommages, qu'ils soient physiques ou psychologiques. La lettre de votre psychiatre servira de preuve incontestable de ces dommages.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
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Bonjour Maître,
J'ai finalement eu mon 3ème rdv avec la Psychiatre ou nous avons fait le point et surtout je lui ai demandé une lettre pour joindre à la plainte que je veux déposer auprès du procureur.
1) On m'a précisé que sur la lettre, elle ne relatera que les faits constatés et l'état de santé lors des rdv qui seront bien mentionnés. Elle ne pourra faire le lien avec l'agression, elle ne mentionnera aucunement cette agression car elle pourrait se voir attaquer par la partie adverse.
2) Elle m'a précisé qu'il faut que je revienne chercher cette lettre pour la signer avant de la récupérer.
En effet, j'ai depuis reçu un mèl m'indiquant de passer récupérer la lettre au secrétariat pour signature.
Est-ce que vous pensez que c'est une procédure normale?
Bien cordialement
Philippe 78
il y a 13 jours
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