Reconnesse de dette

Sujet initié par vh3R82kLQUFzRxe, il y a 3 jours - 404 vues

Bonjour,

Bonjour,

Je vous remercie de revenir vers moi pour cette précision, car c'est une situation très grave.

Ce que l'on vous a dit est totalement faux. Une reconnaissance de dette faite sur les réseaux sociaux et signée par une autre personne à votre place n'a aucune valeur légale et ne sera pas acceptée par un tribunal.

Pourquoi ce document est-il invalide ?

La signature personnelle : Une reconnaissance de dette est un engagement personnel. La loi exige que la personne qui s'endette signe le document elle-même, de sa propre main. La signature par une tierce personne, sans une procuration formelle et notariée, rend l'acte nul.

L'écrit manuscrit : Le montant de la dette doit être écrit en chiffres et en lettres de la main de la personne qui s'endette.

L'absence de votre consentement : Le fait que vous n'ayez même pas vu le document prouve que vous n'avez pas donné votre consentement, ce qui rend l'acte complètement caduc.

N'importe quel juge rejetterait immédiatement un tel document. Il ne peut en aucun cas vous obliger à payer.

Mes conseils

Ne signez rien : Ne donnez jamais suite à cette "reconnaissance de dette" et surtout, ne signez aucun autre document.

Rassemblez les preuves : Gardez toutes les conversations ou messages que vous avez sur les réseaux sociaux concernant cette affaire. Cela pourrait servir de preuve de la tentative de fraude.

Consultez un professionnel : Je vous recommande de prendre contact avec une Maison de la Justice et du Droit (MJD) ou un avocat. Un professionnel vous confirmera que ce document est sans valeur et vous protégera de toute menace future.

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