Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 05/02/2018 à 15h04

La reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur/l’emprunteur) s’engage à payer une certaine somme d’argent à une autre (le créancier/le prêteur).
Parfois un écrit est obligatoire.

Le ministère des finances propose un modèle de reconnaissance de dette sur leur site.

Imaginons que vous avez prêté à un ami 5 000 €. Pour être sûr qu’il vous rembourse et que ce ne soit pas considéré comme un don par l’administration fiscale, vous allez établir une reconnaissance de dette avec votre ami.

A quoi sert la reconnaissance de dette ?

Elle va constituer une garantie pour le créancier (le prêteur) si le débiteur (l’emprunteur) est un mauvais payeur. Il pourra plus facilement récupérer son argent.

Dans notre exemple, c'est une garantie pour vous, si votre ami ne vous rembourse pas.

Quand doit-on faire un écrit ?

Si la somme ne dépasse pas 800 €, il n’est pas obligatoire de faire un écrit, cependant, c’est recommandé. Néanmoins, quand la somme est supérieure à 800 €, il est obligatoire de faire un écrit.

Dans notre exemple, vous devez établir la reconnaissance de dette par écrit.

Elle peut prendre deux formes :

l’acte sous seing privé : l’emprunteur (le débiteur) vous rédige la reconnaissance de dette sur un papier qu'il a signé,
l’acte authentique : il est réalisé par le notaire.

L’avantage de l’acte sous seing privé est qu’il peut être fait à n’importe quel moment, rapidement et gratuitement. Cependant, si votre ami est mauvais payeur, vous serez obligé de saisir le tribunal.

Quant à l’acte notarié, il est payant et doit être enregistré. Par contre, si votre ami ne vous règle pas, vous pouvez directement aller voir un huissier pour qu’il récupère votre argent.

Bon à savoir

L’acte sous seing privé peut également être enregistré.
Vous pouvez le faire enregistrer pendant un mois à compter de sa signature. Il suffit de déposer la reconnaissance de dette au service des impôts.

L’enregistrement coûte 125 €.

Les mentions obligatoires

Pour être valable, la reconnaissance de dette doit comprendre certaines mentions :

date et signature de l'emprunteur,
nom, prénom et date de naissance de l'emprunteur et du prêteur,
montant de la somme prêtée, en chiffres et en lettres, écrit à la main
la date où la somme doit être rendue ou les échéances,
le taux d’intérêt s’il y en a un.

Si vous ne précisez pas la date de remboursement, vous avez 5 ans à compter de la signature de l’acte pour demander le remboursement devant le tribunal.

Attention : Si la somme n’est pas la même en chiffres et en lettres, c’est la somme en lettres qui sera retenue.

Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser le taux de l’usure (le taux maximum autorisé).

Un seul exemplaire suffit et doit être conservé par le créancier (le prêteur), mais il est plus prudent que vous en fassiez deux, un pour chaque partie.

Et les impôts ?

Tout prêt supérieur à 760 € doit être déclaré aux impôts.
Si vous touchez des intérêts, il faudra les déclarer dans les revenus de capitaux mobiliers.

C'est à l'emprunteur de déclarer le prêt. Cependant, si vous avez établi la reconnaissance de dette avec un notaire, il se chargera de déclarer le prêt.

Si vous ne déclarez pas le prêt, vous risquez une amende de 150 €.

En l'absence de reconnaissance de dette

Dans la pratique, on ne fait pas souvent de reconnaissance de dette quand le prêt est pour un proche.

Si vous n'avez pas fait de reconnaissance de dette, en cas de refus de remboursement, sachez qu'il existe quand même des solutions.

Si la somme est inférieure à 1 500 €, le prêteur doit réunir tous les éléments de preuve possibles pour prouver la dette devant le tribunal : témoignages, relevé de compte, copie du chèque, etc.

Si la somme est supérieure à 1 500 €, il faut au moins un commencement de preuve par écrit comme un email faisant mention du prêt.

Par contre, si vous avez prêté une somme d’argent à quelqu’un de votre famille, vous pourrez utiliser n’importe quel élément de preuve pour prouver le prêt.

Si vous avez perdu la reconnaissance de dette, vous pouvez démontrer son existence à l’aide d’une photocopie.

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Quand doit-on faire un écrit ?

Les mentions obligatoires

Et les impôts ?

En l'absence de reconnaissance de dette