La situation que vous décrivez est très grave et vous expose à des risques judiciaires élevés. La réponse à votre question est complexe, mais elle doit être claire : le fait que vous ayez porté assistance à votre épouse, même à sa demande, ne vous protège pas des conséquences.
1. La priorité est la décision de justice
Votre "contrôle probatoire" est un régime juridique qui vous impose des obligations strictes, dont une interdiction de contact avec la victime ou une interdiction de violence. Le fait d'avoir été en sa présence, quelle qu'en soit la raison, et le fait qu'une "dispute" ait eu lieu est une violation directe et potentiellement très grave des conditions qui vous ont été imposées par le juge.
La justice considère que c'est à vous, et non à votre épouse, de respecter la décision de justice. Sa demande d'assistance ne vous dispense pas de votre obligation légale.
2. Les risques encourus
Étant donné que vous avez déjà fait une première récidive qui a conduit à la prolongation de votre contrôle probatoire, les risques pour cette nouvelle situation sont les suivants :
Révocation du sursis : C'est le risque le plus important. Le juge pourra décider de révoquer votre sursis de 6 mois, ce qui signifie que vous devrez accomplir cette peine de prison.
Nouvelle condamnation : La "dispute" peut être qualifiée de nouvelles violences ou de manquement à vos obligations. Vous pourriez être poursuivi pour ces faits et recevoir une nouvelle peine de prison, qui viendrait s'ajouter à la peine révoquée.
Incarcération immédiate : La combinaison d'une révocation de votre sursis et d'une nouvelle condamnation pourrait entraîner une incarcération immédiate.
3. La défense à adopter
Votre argument selon lequel vous êtes venu à sa demande doit être utilisé, mais il ne suffira pas à lui seul. Il est vital de le présenter de manière très précise et d'expliquer au juge les circonstances exactes de cette dispute.
Conseil le plus important : Ne vous rendez pas seul à une convocation ou une audition. Compte tenu de l'extrême gravité de votre situation (seconde récidive pour des faits de violences conjugales), il est absolument indispensable de prendre contact avec un avocat immédiatement. Il est le seul à pouvoir vous conseiller sur la meilleure stratégie de défense et à vous représenter.
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il y a 2 jours
Merci maître pour votre réponse rapide , mais ma femme a de très sérieux problème de santé , mais si je n'avais pas porté assistance on peut considérer ça comme non assistance à personne en danger car elle est seul avec les enfants et elle ne peut compter que sur moi .
Mais la dispute a étais sans violence juste des cries
il y a 2 jours
Votre question est très pertinente et montre la gravité de la situation que vous vivez. Oui, dans une telle situation, votre obligation légale d'assistance est clairement engagée.
La non-assistance à personne en danger : ce que dit la loi
En droit français, l'infraction de "non-assistance à personne en danger" est définie par l'article 223-6 du Code pénal. Elle vise à punir le fait de s'abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril.
Pour que cette infraction soit caractérisée, trois conditions doivent être réunies :
Il doit exister un danger réel, grave et imminent pour la personne. Le problème de santé de votre femme peut tout à fait constituer un tel danger s'il peut potentiellement provoquer une crise ou une dégradation subite de son état.
La personne qui n'a pas porté secours doit avoir eu conscience de ce danger. Vous saviez que votre femme avait des problèmes de santé sérieux, vous aviez donc conscience d'un risque potentiel.
La personne doit avoir été en mesure d'agir sans risque pour elle-même. En tant que mari et parent, vous êtes la personne la plus apte à porter assistance.
Votre obligation de "garant"
Le fait que votre femme soit seule avec les enfants et qu'elle ne puisse compter que sur vous renforce cette obligation. La jurisprudence reconnaît qu'un époux a un devoir de "garant" envers son conjoint. Cela signifie que vous avez une obligation particulière et renforcée de veiller sur sa sécurité, du fait de votre lien matrimonial. Ce devoir s'applique encore plus lorsque des enfants sont présents, car ils dépendent de vous deux.
La distinction avec la dispute
Vous avez raison de faire la distinction : la dispute, même si elle a été bruyante, est une chose. L'absence de violence physique est un point positif. En revanche, le devoir d'assistance est une obligation distincte. La loi ne s'intéresse pas aux raisons de votre dispute, mais à votre éventuelle inaction face à un danger.
En résumé, si un problème de santé grave survenait pour votre femme et que vous vous absteniez de la secourir ou d'appeler de l'aide, cela pourrait être considéré comme une non-assistance à personne en danger. Votre sentiment de responsabilité est donc tout à fait justifié au regard de la loi et de votre situation familiale.
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il y a 2 jours
Bonjour maître,
Merci encore pour votre réponse ,j'ai bien compris ce que vous m'avez expliqué donc si je met en avant le fait d'être venu pour secourir mon épouse même avec une interdiction je ne risque pas d'exécuter la peine, et aussi si je devais l'exécuter peut on demander à la juge un aménagement exemple bracelet ou travaux d'intérêt généraux ?
Merci
il y a 2 jours
Merci pour cette précision. Le fait qu'il y ait une interdiction en cours change en effet la situation juridique et soulève une question très importante.
Le conflit entre deux obligations
Vous êtes dans une situation où deux principes légaux se confrontent directement :
L'obligation de respecter une décision de justice (l'interdiction qui vous a été imposée). Ne pas la respecter est une infraction pénale.
L'obligation de porter assistance à une personne en danger, surtout s'il s'agit de votre épouse.
En droit français, la loi a prévu ce type de situation. Votre défense reposerait sur le principe de "l'état de nécessité", inscrit dans le Code pénal. Ce principe dit qu'une personne n'est pas pénalement responsable si elle a agi pour sauver elle-même ou autrui d'un danger imminent et grave.
Votre argument serait le suivant :
Vous avez violé l'interdiction, non pas par choix, mais par nécessité absolue pour venir en aide à votre épouse dont la vie ou la santé était en danger imminent. Le juge devra alors déterminer si votre acte était la seule solution possible pour éviter un danger grave.
Dans la grande majorité des cas, si vous pouvez prouver que votre intervention était indispensable et que vous n'aviez pas d'autre choix (par exemple, appeler les secours n'était pas suffisant ou possible), le juge considérera que vous n'avez pas commis d'infraction.
Sur la possibilité d'un aménagement de peine
Si, malgré la force de votre argument, le juge décidait de vous condamner pour la violation de l'interdiction (ce qui est peu probable dans le cas que vous décrivez), vous pouvez tout à fait demander un aménagement de peine.
Les aménagements de peine possibles, que ce soit pour une peine de prison ferme ou pour une amende, peuvent inclure :
Le sursis simple ou probatoire (la peine n'est pas exécutée à moins que vous ne commettiez une autre infraction).
Le placement sous surveillance électronique (le bracelet électronique).
Les Travaux d'Intérêt Général (TIG).
Le juge prendrait en considération votre motivation (porter secours) pour choisir l'aménagement le plus adapté. Le contexte de l'infraction (un acte de secours et non un acte de malveillance) jouerait en votre faveur.
En résumé, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint cette interdiction, la défense de l'état de nécessité est une stratégie juridique très solide. Pour la mettre en œuvre, il est impératif que vous puissiez prouver la réalité du danger pour votre épouse, si possible avec des documents médicaux ou des témoignages.
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il y a 2 jours
Merci maître ,
Quelle sont vos honoraires et étes vous sur Paris ou sur Bordeaux
il y a 1 jour
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