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Convocation avec un délégué du procureur au tgi
Sujet initié par , il y a 1 mois

Bonjour,

Je vous sollicite parce que j’ai un peu peur de cette convocation, ou il est stipulé « convocation avec un délégué du procureur de la république ».
Les faits reprochés sont sur le bien publique, je suis gérant d’une société de dépannage à domicile et il est donc stipulé que j’ai commis l’infraction du non respect des lois lié au démarchage en vue d’éventuelles Poursuite pénale, je ne comprend pas tellement ce à quoi cela consiste, tout ce que la loi me demande d’appliquer je le fais, un tarifier, un devis avant tout travaux, aucun délai de rétractation pour le client car j’interviens en urgence et seulement pour changer les pièces disfonctionnel lié à l’urgence ( loi221-10 du code de la consommation ).
Pourrais je me défendre sur place, prouver ma bonne fois ? Pourquoi en nom propre alors que c’est une société? Qu’est ce que je risque ?
Pour info, on m’a déjà jugé pour les mêmes faits il y a un an, par défaut, je m’explique j’ai pris 40000€ d’amende et je n’ai pu me défendre, je ne suis pas allez au tribunal et pour cause la police m’avait dit qu’il n’y aurait pas de suite car tout mes papiers était propre et que je respectais la législation, j’ai voulu faire appel mais il m’a été refusé car l’huissier de justice n’avait pas ma nouvelle adresse alors qu’une redirection de courrier avait été faite lors de mon déménagement, en bref je l’ai reçu trop tard et du coup mon appel a été refusé, je paye tous les mois mon amende, je comprends pas ce que je vais faire la bas, toute la journée je bosse comme un fou pour faire tourner la société, j’embauche 15 personnes, je déclare tout mm les espèces et on m’accuse de trucs degueulasse de ce genre, franchement je sais plus quoi faire, ce métier est vraiment compliqué à cause de mauvais artisans qui ont abusé de gens nous voilà tous mis dans le même bateau, c’est vraiment difficile à gérer tout ça.

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Cher Monsieur,
Visiblement une plainte a été posée contre vous pour le non-respect du droit de la consommation en matière de démarchage à domicile.
IL s'agit d'un droit complexe.
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat lors de cette convocation.
N'allez pas seul à cette convocation.
Cordialement,
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Bonjour Monsieur
Ayant déja été jugé pour le s mêmes faits selon vos dires, je ne peux que vous conseiller d'aller voir un avocat avec cette convocation rapidement et explique r votre situation...normalement une convocation dvt le délégué du procureur n'est pas problématique , cela entraine souvent un rappel à la loi ou une médiation mais cette 1ere condamnation pour les même s faits cela peut débouche su une autre convocation ultérieure dvt une autre juridiction comme le TRIBUNAL DE POLICE ou CORRECTIONNEL
je ne peux vous en dir e plus à ce stade
cdt
Re bonsoir, un grand merci déjà pour vos réponses et votre temps, j’apporte une dernière explication, cette condamnation juger en 2017 pour les mêmes faits sont les mêmes que ceux pour lesquels je suis encore convoqué mais pour une autre plainte client je suppose effectuer apparement en janvier 2015 par l’un de mes intervenants. ( Pour info mon entreprise travail dans 5 département et à fait environ depuis 2013 40 a 50 milles interventions et sans mentir toute plainte confondu (police, ddpp, tribunaux) doit être d’environ 17 allez 20 pour être large. Cela équivaut à 0,0005% de plaintes, c’est peut être déjà trop pour celui qui me lit mais dans ce métier qui est montré du doigt, à la télé comme les escrocs du moment c’est peu même carrefour à plus de plaintes que moi.
Ma question est donc, déjà été jugé en 2017 pour des faits de 2013, et n’ayant pu changer ma façon de travailler avant 2017 puisque je n’étais pas encore au courant que j’etais sois disant hors la loi, peut on me rejugé pénalement pour des faits de 2015 jugé aujourd’hui alors que j’ai déjà été juger pour la même chose, il y a normalement « non bis ni idem » je ne pouvais savoir en 2015 que j’etais coupable puisque j’ai été jugé en 2017.

Cela me parait a moi plutôt logique mais je me méfie un peu de ma logique puisque j’en suis là.

Merci de me lire par avance et vous souhaitant une bonne fin de semaine.
il y a 1 mois
re
certes mais c e type d infraction se multiplie avec le nombre de victimes (il y a cumul) ce qui peut explique r cette nouvelle convocation...il vous faudra prouver une nouvelle fois que vous avez fait le nécessaire depuis la première convocation , par contre il faudra regarder de quand date la plaint e il y a peut être un problème d e prescription .. donc je renouvelle mon premier conseil allez voir un avocat avant la date avec vos document s et votre convocation.
Merci de préciser si j'ai résolu votre problème
cdt
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Recommandé par
Merci pour vos réponse et votre temps.

Bonne soirée à vous .
il y a 1 mois
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