Aide juridictionnelle et fixation de caution

Sujet initié par Zayith, il y a 2 jours - 227 vues

Bonjour,

Il est tout à fait légitime de vous inquiéter de ce délai, car le versement de la consignation est une étape cruciale pour que votre plainte avec constitution de partie civile soit recevable. Les informations que vous avez trouvées sont correctes : le défaut de paiement peut rendre la plainte irrecevable.

Cependant, la loi prend en compte le cas des personnes qui demandent l'aide juridictionnelle. D'après les informations disponibles, voici la marche à suivre et ce qu'il est important de savoir :

La demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de consignation. Le simple fait d'avoir déposé votre demande d'aide juridictionnelle avant la fin du délai de deux mois pour la consignation suspend ce délai. Vous n'avez donc pas à payer tant que le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) n'a pas rendu sa décision. La plainte ne sera pas déclarée irrecevable pour non-paiement pendant cette période d'attente.

L'ordonnance de fixation de caution est un document important. Elle a pour but de vous informer du montant de la caution et du délai pour la payer, mais elle ne prend pas en compte une demande d'aide juridictionnelle qui aurait été faite juste avant.

Le courrier au Doyen des juges d'instruction est une bonne initiative, mais pas indispensable. C'est une démarche prudente pour vous assurer qu'il est bien informé de votre situation. L'article 88 du Code de procédure pénale prévoit que la personne qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée de la consignation. Une fois que la décision du BAJ vous est notifiée (et qu'elle est en votre faveur), vous n'avez plus à payer la caution.

Si le BAJ vous accorde l'aide juridictionnelle totale, vous êtes dispensé de la consignation. Dans ce cas, vous êtes dispensé du paiement de la caution. C'est le BAJ lui-même qui informe le greffe de la juridiction de sa décision, mais il est toujours conseillé, par précaution, de transmettre vous-même une copie de la décision au greffe.

Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou si vous ne recevez pas de décision : Le délai de deux mois pour payer la consignation recommence à courir à partir de la date de la notification de la décision de rejet ou de la date de la décision de désignation d'un avocat. Si votre demande est rejetée, vous avez généralement un nouveau délai pour effectuer le paiement.

Votre demande d'aide juridictionnelle est un pas essentiel pour faire valoir vos droits sans avoir à avancer les frais. Le fait que vous ayez déjà une aide pour un autre dossier et que vous soyez éligible à l'aide totale est un très bon indicateur. La procédure est en cours, et le délai est suspendu.

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