Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Zayithil y a 1 an - 1317 vues
Bonjour,
J'ai reçu fin aout 2025 une ordonnance de fixation de caution d'un montant de 2500 euros suite à une plainte avec constitution de partie civile
J'ai début juillet 2025 fait une demande d'aide juridictionnelle. Le statut de ma demande est : " En attente de désignation".
Je possède déjà l'aide juridictionnelle pour un autre dossier. Je suis éligible à l'aide juridictionnelle totale. Seulement j'ai un délai de deux mois pour payer cette consignation.
Ma question: Si avant l'expiration du délai de deux mois, le BAJ, ne m'a toujours pas attribuer l'aide juridictionnelle, si j'envoie un courrier au Doyen des juges lui indiquant que j'avais préalablement fait une demande d'aide juridictionnelle avant son ordonnance de fixation de caution, celui-ci doit-il suspendre alors le délai dans l'attente de l'attribution de l'aide? Si il ne suspend pas le délai ou si il ne l'étend pas ,que dois-je faire?
Il est fréquent que les dirigeants ou associés d'une société aient consenti des cautionnements personnels pour garantir les prêts bancaires de celle-ci. lorsque la société est
Lors de la souscription d'un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger en cas de défaillance de l'emprunteur. parmi les options les plus courantes
Lorsqu'une ordonnance de fixation de caution est rendue, le délai de deux mois imposé pour verser la consignation peut entrer en conflit avec les délais de traitement de la demande d'aide juridictionnelle. Toutefois, la jurisprudence et les textes encadrant cette procédure offrent des garanties aux demandeurs comme vous.
En principe, la consignation n'est pas exigée si le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle. Ce principe reste valable même si l'aide est accordée après l'expiration du délai de deux mois, tant que la chambre de l'instruction n'a pas statué sur l'irrecevabilité de la plainte.
Autrement dit, ce n'est pas le délai de deux mois qui est déterminant, mais la date à laquelle l'aide juridictionnelle est effectivement accordée. Cela signifie que vous pouvez être dispensé de la consignation même si le BAJ ne vous a pas encore répondu à l'issue du délai, à condition que l'aide soit accordée avant que le juge ne statue sur la recevabilité de votre plainte.
Dans l'immédiat, il est fortement recommandé d'adresser un courrier au doyen des juges d'instruction pour l'informer que vous avez déposé une demande d'aide juridictionnelle avant l'ordonnance de consignation. Ce courrier doit être clair, factuel, et accompagné de la preuve de dépôt de votre demande.
Vous pouvez y solliciter la suspension ou l'extension du délai de consignation dans l'attente de la décision du BAJ. Bien que le juge ne soit pas tenu de suspendre formellement le délai, cette démarche permet de démontrer votre bonne foi et d'éviter une irrecevabilité automatique.
Parallèlement, il est utile de relancer le Bureau d'Aide Juridictionnelle pour signaler l'urgence de votre situation. Vous pouvez leur transmettre une copie de l'ordonnance de consignation et leur demander si une désignation peut intervenir rapidement.
Si malgré tout, le délai expire et que l'aide n'est pas encore accordée, vous conservez la possibilité de contester une éventuelle décision d'irrecevabilité en invoquant l'octroi ultérieur de l'aide juridictionnelle. La jurisprudence reconnaît que l'aide juridictionnelle peut rétroactivement dispenser de consignation, même après expiration du délai.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Il est tout à fait légitime de vous inquiéter de ce délai, car le versement de la consignation est une étape cruciale pour que votre plainte avec constitution de partie civile soit recevable. Les informations que vous avez trouvées sont correctes : le défaut de paiement peut rendre la plainte irrecevable.
Cependant, la loi prend en compte le cas des personnes qui demandent l'aide juridictionnelle. D'après les informations disponibles, voici la marche à suivre et ce qu'il est important de savoir :
La demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de consignation. Le simple fait d'avoir déposé votre demande d'aide juridictionnelle avant la fin du délai de deux mois pour la consignation suspend ce délai. Vous n'avez donc pas à payer tant que le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) n'a pas rendu sa décision. La plainte ne sera pas déclarée irrecevable pour non-paiement pendant cette période d'attente.
L'ordonnance de fixation de caution est un document important. Elle a pour but de vous informer du montant de la caution et du délai pour la payer, mais elle ne prend pas en compte une demande d'aide juridictionnelle qui aurait été faite juste avant.
Le courrier au Doyen des juges d'instruction est une bonne initiative, mais pas indispensable. C'est une démarche prudente pour vous assurer qu'il est bien informé de votre situation. L'article 88 du Code de procédure pénale prévoit que la personne qui bénéficie de l'aide juridictionnelle est dispensée de la consignation. Une fois que la décision du BAJ vous est notifiée (et qu'elle est en votre faveur), vous n'avez plus à payer la caution.
Si le BAJ vous accorde l'aide juridictionnelle totale, vous êtes dispensé de la consignation. Dans ce cas, vous êtes dispensé du paiement de la caution. C'est le BAJ lui-même qui informe le greffe de la juridiction de sa décision, mais il est toujours conseillé, par précaution, de transmettre vous-même une copie de la décision au greffe.
Si l'aide juridictionnelle vous est refusée ou si vous ne recevez pas de décision : Le délai de deux mois pour payer la consignation recommence à courir à partir de la date de la notification de la décision de rejet ou de la date de la décision de désignation d'un avocat. Si votre demande est rejetée, vous avez généralement un nouveau délai pour effectuer le paiement.
Votre demande d'aide juridictionnelle est un pas essentiel pour faire valoir vos droits sans avoir à avancer les frais. Le fait que vous ayez déjà une aide pour un autre dossier et que vous soyez éligible à l'aide totale est un très bon indicateur. La procédure est en cours, et le délai est suspendu.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
