Saisine du conseil départemental ordre de la manche des chirurgiens-dentistes

Sujet initié par Asker, il y a 1 jour - 147 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse. Le refus de votre chirurgien-dentiste de vous fournir des devis conformes, sachant qu'ils sont nécessaires pour la prise en charge de vos soins via la Complémentaire santé solidaire, s'apparente à un refus de soins discriminatoire, ce qui est illégal.

Le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est l'autorité compétente pour sanctionner de tels comportements.

Voici un modèle de courrier structuré que vous pouvez leur adresser en lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lancer une procédure disciplinaire.

[Vos Nom et Prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse e-mail]

Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Manche
[Adresse de l'Ordre départemental de la Manche]

À [Votre Ville], le [Date du jour]

Objet : Demande d’engagement d’une procédure disciplinaire pour refus de soins discriminatoire et entrave à l'accès aux soins.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Président,

Je me permets de solliciter votre intervention afin de porter à votre connaissance les agissements de mon praticien, le Docteur [Nom et prénom du dentiste], exerçant à [Adresse du cabinet dentaire], qui refuse de me fournir des devis conformes aux exigences de la Complémentaire santé solidaire.

Cette situation, qui s’apparente à un refus de soins, m’empêche d’accéder aux traitements dentaires dont j’ai besoin et m'entraîne dans une impasse administrative et financière depuis plusieurs mois.

Rappel des faits
Le [Date de la consultation initiale], j’ai consulté le Docteur [Nom du dentiste] pour des soins dentaires nécessaires.

Le praticien m'a remis un ou plusieurs devis pour ces soins.

Étant bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, j’ai transmis ces devis à la CPAM afin d’obtenir une prise en charge et une aide financière pour les soins non couverts par le "panier de soins".

L’assistante sociale de la CPAM de [Nom de votre département] a confirmé, par courriel du [Date du courriel], que les devis fournis étaient non conformes et m’a demandé d'obtenir de nouveaux devis ou une attestation de la part du praticien.

Malgré mes multiples relances et demandes, le Docteur [Nom du dentiste] refuse catégoriquement de me fournir les devis conformes nécessaires à l’instruction de ma demande d'aide. Ce refus me bloque totalement l’accès aux soins.

Les fondements de ma demande
Ce comportement constitue un refus de soins contraire aux règles de déontologie de la profession et aux dispositions légales en vigueur.

Selon l'article L. 1110-3 du Code de la santé publique, "Nul ne peut faire l'objet de discriminations [...] en raison de son état de santé ou de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de la particulière vulnérabilité de sa situation économique, apparente ou connue de l'auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée." Le refus du praticien de me fournir un devis conforme à ma situation financière est une entrave à mon accès aux soins.

Selon l'article R. 4127-234 du Code de la santé publique (Code de déontologie des chirurgiens-dentistes), "Le chirurgien-dentiste ne doit, en aucun cas, refuser de dispenser des soins à une personne pour des raisons de discrimination, notamment en raison de la particulière vulnérabilité de sa situation économique." Le refus de fournir un devis pour un patient relevant de la Complémentaire santé solidaire est assimilé à un refus de soins en raison de sa situation économique.

Les courriers et emails de la CPAM confirment que je ne peux obtenir de soins sans ces documents, et le praticien les retient de façon injustifiée. Ce blocage est d'autant plus grave que ma situation de handicap me rend particulièrement vulnérable.

Demande
C’est pourquoi je vous demande d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre du Docteur [Nom du dentiste]. Je souhaite que votre institution l’oblige à me fournir les devis nécessaires afin que je puisse bénéficier des soins dont j'ai besoin.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justificatives permettant de démontrer les faits que je vous expose.

Dans l'attente de votre intervention rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Pièces jointes :

Copie des devis non conformes du Docteur [Nom du dentiste].

Copie du courriel de l'assistante sociale de la CPAM.

Copie de vos courriers ou e-mails de relance au praticien.

Copie de votre attestation de droit à la Complémentaire santé solidaire.

Tout document prouvant votre handicap (le cas échéant).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.