Loyer impayé

Sujet initié par Elo, il y a 3 jours - 384 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre angoisse. Votre situation est très grave, mais soyez rassurée : le droit français est conçu pour protéger les personnes dans des situations de vulnérabilité comme la vôtre.

Le "commandement de payer" n'est pas une expulsion immédiate

Le commandement de payer est la première étape d'une procédure. Il vous laisse deux mois pour régler votre dette locative. Ce n'est en aucun cas une injonction d'expulsion immédiate. Si vous ne réglez pas la dette dans ce délai, votre propriétaire devra saisir un juge pour demander la résiliation du bail et votre expulsion.

Le rôle du juge face à votre situation

Le juge n'est pas là uniquement pour appliquer la loi de manière stricte. Sa mission est d'évaluer votre situation dans son ensemble. Face à votre cas, il est extrêmement improbable qu'un juge prononce une expulsion. Votre état de santé, reconnu comme une ALD, est un motif majeur qui sera pris en compte pour vous protéger.

Un juge, en présence de maladies aussi graves que la sclérose en plaques et un cancer, aura plusieurs options pour vous aider, et son objectif principal sera de trouver une solution pour éviter que vous ne vous retrouviez à la rue. Il peut notamment :

Accorder un "délai de grâce" : Le juge peut suspendre la procédure d'expulsion et vous accorder un délai de paiement pouvant aller jusqu'à trois ans pour régler votre dette locative. Étant donné qu'il s'agit d'un seul mois de loyer, c'est une option très probable.

Saisir les services sociaux : Le juge peut demander l'intervention des services sociaux pour vous aider à trouver une solution pérenne, comme l'accès à des aides financières.

Ce que vous pouvez faire immédiatement

Rédigez un courrier à votre propriétaire (par lettre recommandée avec accusé de réception).

Reconnaissez l'impayé.

Expliquez vos difficultés financières liées à vos graves problèmes de santé, sans entrer dans les détails intimes.

Proposez un échéancier de remboursement réaliste et précis.

Mentionnez que vous êtes en ALD.

Le fait de proposer un plan de remboursement montre votre bonne foi et votre volonté de régler la situation.

Contactez les services sociaux : Demandez de l'aide auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre ville ou d'une assistante sociale. Ils peuvent vous aider à monter un dossier d'aide financière et vous conseiller dans vos démarches.

Rassemblez vos documents médicaux : Conservez précieusement tous les justificatifs de vos maladies. Ils constitueront une preuve solide pour votre dossier si l'affaire devait aller au tribunal.

Soyez rassurée, la justice française prend en compte les situations de grande détresse. Votre état de santé est un facteur de protection majeur, et une expulsion serait une mesure de dernier recours qui n'est pas appliquée dans des cas de maladies aussi graves.

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Bonjour Elo,

Je suis sincèrement désolée d'apprendre votre situation, tant sur le plan de la santé que sur les difficultés financières que vous rencontrez. Il est tout à fait normal de vous sentir stressée, mais sachez que la loi offre des protections fortes aux personnes dans votre situation.

Pour répondre à votre question centrale : il est extrêmement improbable, voire impossible, que vous soyez expulsée de votre logement dans les circonstances actuelles, surtout compte tenu de votre état de santé et de la période de l'année.

Voici une explication détaillée pour vous rassurer et vous guider sur la marche à suivre.

1. Le Commandement de Payer : Une Formalité Obligatoire mais Non Définitive
Le commandement de payer (envoyé par un huissier de justice) est la première étape légale que doit respecter un propriétaire pour recouvrer un impayé. Le fait qu'il l'ait envoyé rapidement après votre avertissement est une procédure standard, mais cela ne signifie pas pour autant qu'il obtiendra gain de cause devant un juge, surtout dans votre cas.

2. Les Protections Légales dont Vous Bénéficiez
Votre situation déclenche plusieurs protections légales très importantes :

a) La Trêve Hivernale :

Période : Elle est en vigueur du 1er novembre au 31 mars de chaque année.

Effet : Pendant cette période, aucune expulsion ne peut avoir lieu, quelles que soient les raisons des impayés. Un propriétaire peut engager une procédure, mais le juge ne pourra pas ordonner l'expulsion effective avant la fin de cette trêve.

b) Le Statut de Maladie Grave (ALD) :

Votre état de santé (sclérose en plaques et cancer en ALD) est un élément absolument crucial que le juge prendra en compte.

La loi et les tribunaux sont très protecteurs envers les personnes vulnérables. Expulser une personne gravement malade et sous chimiothérapie est considéré comme une mesure disproportionnée et inhumaine. Les juges rejettent très souvent les demandes d'expulsion dans de tels cas, surtout si la personne fait preuve de bonne foi et propose des solutions pour payer.

c) Le Délai et la Procédure Judiciaire :

Après le commandement de payer, le propriétaire doit saisir le juge (tribunal judiciaire) pour obtenir une ordonnance d'expulsion.

Vous aurez l'opportunité de vous défendre et d'exposer votre situation au juge. Cette procédure prend plusieurs mois.

3. Que Devez-Vous Faire Maintenant ? Mes Conseils Concrets
L'objectif est de montrer votre bonne foi et d'éviter que la situation n'empire.

Répondez par écrit à votre propriétaire (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une preuve). Expliquez-lui calmement mais clairement :

Que vous reconnaissez la dette.

Que les impayés sont dus à votre maladie grave (précisez le cancer et la sclérose en plaques) et à vos traitements qui ont impacté vos finances.

Proposez un échéancier de remboursement concret et réaliste. Par exemple : "Je peux vous verser [montant que vous pouvez payer] en plus de mon loyer normal chaque mois, jusqu'à apurement total de la dette." Cette proposition est essentielle.

Joignez un justificatif de votre ALD (ou un certificat médical succinct) pour attester de la réalité de votre situation. Vous n'êtes pas obligée de tout dévoiler, mais une preuve est nécessaire.

Contactez une assistance sociale (via votre mairie ou votre centre hospitalier) ou une association (comme le Secours Catholique, les Restos du Cœur, ou une association de lutte contre l'exclusion). Elles peuvent :

Vous aider à monter un dossier pour demander une aide exceptionnelle (au Fonds de Solidarité pour le Logement - FSL) pour éponger cet impayé.

Vous accompagner dans vos démarches et parfois même servir de médiateur avec votre propriétaire.

NeIgnorez pas la procédure. Si vous recevez une convocation au tribunal, NE RESTEZ PAS SILENCIEUSE. Rédigez une courte lettre au juge pour expliquer votre situation, joignez les mêmes justificatifs et proposez votre échéancier. Le juge sera très sensible à votre démarche.

Conclusion : Respirez, vous n'allez pas à la rue.
Votre propriétaire a le droit de recouvrer sa créance, mais les tribunaux français ne permettent pas de mettre une personne dans votre situation à la rue pour un mois de loyer impayé.

En résumé :

Vous êtes protégée par la trêve hivernale.

Votre maladie grave est un facteur de protection majeur.

Une proposition d'échéancier montre votre bonne foi et désamorce souvent le conflit.

La priorité est votre santé. Concentrez-vous sur vos traitements, et prenez le temps de rédiger cette lettre à votre propriétaire en proposant un plan de paiement. Vous avez des droits, et la loi est de votre côté.

Prenez soin de vous.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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