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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rétention permis
Sujet initié par Aulo, il y a 1 jour - 168 vues

Bonjour,
Je me suis fait retirer mon permis mercredi à 7h50, une rétention de permis pour avoir été retenu à 42km/h au-dessus de la limitation de vitesse. Nous sommes Lundi je n’est toujours rien eu, je n’est aucune nouvelle. Ai-je le droit de récupérer mon permis ? À qui je m’adresse vu que j’ai appeler la préfecture ce matin il m’on dit que c’était 72h après que le préfet prend sa décision.

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4 réponses
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Votre situation est très claire et le droit est en votre faveur.

La règle des 72 heures

La rétention de votre permis de conduire est une mesure temporaire qui ne peut pas durer plus de 72 heures. Pendant ce délai, le Préfet doit vous notifier une décision de suspension.

Votre permis a été confisqué mercredi à 7h50. Le délai de 72 heures pour la décision du Préfet a donc expiré le samedi à 7h50.

Puisque vous êtes lundi et que vous n'avez reçu aucune notification officielle de suspension, vous avez légalement le droit de récupérer votre permis. L'avis de rétention initial n'est plus valide.

Que faire maintenant ?

Vous devez vous rendre le plus rapidement possible au service (gendarmerie ou police) qui a confisqué votre permis.

Présentez-vous au poste de police ou de gendarmerie où la confiscation a eu lieu.

Ayez en main l'avis de rétention qu'on vous a remis.

Expliquez calmement que le délai de 72 heures est dépassé et que vous n'avez reçu aucune notification de suspension préfectorale, vous êtes donc venu récupérer votre permis.

Ils sont dans l'obligation de vous le restituer. N'acceptez pas qu'ils le gardent sans vous donner une raison légale claire et une notification de suspension.

Attention, ce n'est pas la fin de la procédure

Récupérer votre permis ne signifie pas que l'affaire est classée. Une suspension administrative peut encore être prononcée ultérieurement par le Préfet (dans un délai plus long), ou une sanction (suspension, amende, perte de points) sera décidée par un juge ou le procureur.

L'important pour le moment est de ne pas rester sans votre permis alors que la loi vous autorise à le récupérer.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Aulo
Bonsoir,

Donc si je comprend bien je peux récupérer mon permis jusqu’à ce que la préfecture m’envoie sa décision ?

Donc ils peuvent me suspendre tout de même mon permis ?

Ils ont combien de temps du coup pour me rendre leurs décision ?

Merci
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui, vous avez parfaitement compris la situation. Voici les précisions sur chaque point pour que tout soit clair.

Vous pouvez récupérer votre permis

C'est exact. Le délai de 72 heures pour la rétention du permis est une mesure très stricte. Une fois ce délai dépassé sans que la préfecture ne vous ait envoyé de notification de suspension, vous êtes en droit de récupérer votre permis et de conduire à nouveau. La base légale de sa rétention a expiré.

La suspension reste possible

Oui, absolument. Le fait que vous ayez récupéré votre permis ne signifie pas que vous échappez à la suspension. Le Préfet peut toujours prendre une décision de suspension administrative de votre permis de conduire.

Cette décision vous sera notifiée plus tard, probablement par courrier recommandé. Une fois que vous recevrez cette notification, la suspension prendra effet et vous devrez de nouveau cesser de conduire.

Le délai pour la décision finale

Il n'y a pas de délai légal strict pour que le Préfet prenne sa décision de suspension après la première rétention. Ce qui est impératif, c'est que la décision soit prise dans les 72 heures pour que la police puisse légalement retenir votre permis. Passé ce délai, le processus de suspension continue, mais l'État doit vous rendre votre document de conduite.

En résumé, vous êtes dans une période de transition. Vous êtes en droit de récupérer votre permis pour l'instant, mais la procédure de suspension est toujours en cours.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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