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Sujet initié par Uu, il y a 2 jours - 648 vues

Bonjour,

Vos questions abordent des situations juridiques variées. Voici des réponses claires pour chacun de vos points.

1. Responsabilité du propriétaire en cas de décès d'un intrus

Même si l'intrus est alcoolisé et que votre ponton est clairement identifié comme une propriété privée, la situation n'est pas sans risque.

La présence de la pancarte "propriété privée" rend l'intrus en tort. Ce n'est pas de la violation de domicile au sens strict (car ce n'est pas un lieu d'habitation), mais c'est bien une violation de propriété.

En cas de décès, la justice cherchera si vous, en tant que propriétaire, avez commis une faute ayant contribué au drame. Si le ponton n'avait pas de défauts cachés ou de dangers anormaux que vous connaissiez, votre responsabilité civile ne sera probablement pas engagée. La faute de la victime (présence illégale et alcoolisation) est un argument très fort en votre faveur.

En résumé : Le propriétaire n'est pas automatiquement responsable du décès d'un intrus. Votre responsabilité pourrait être engagée uniquement si vous aviez manqué à votre obligation de sécurité et que ce manquement avait directement causé l'accident.

2. Responsabilité de l'employeur pour un salarié d'une autre entreprise

En tant qu'employeur, vous n'avez aucune obligation légale de surveiller ou de signaler les agissements des employés d'une autre entreprise.

Votre seule responsabilité est de vous assurer que vos propres salariés ne dépassent pas les durées maximales de travail, en leur demandant une déclaration sur l'honneur s'ils ont d'autres emplois. Si vous embauchez une personne qui travaille déjà ailleurs, vous devez vous assurer que le cumul des heures ne dépasse pas la limite légale de 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines).

Si vous avez connaissance de la situation de cet autre salarié et que vous ne l'employez pas, vous ne risquez rien.

3. Faux facteur et violation de domicile

Le fait d'avoir ouvert la porte et permis à la personne d'entrer fait qu'il ne s'agit pas d'une violation de domicile au sens de la loi. Ce crime implique une entrée par effraction, menace ou sans le consentement de la personne.

Cependant, la personne a commis d'autres infractions très graves :

Menaces (Article 222-17 et suivants du Code pénal).

Usurpation d'identité (se faire passer pour un agent du service public).

Vous pouvez, et devez, porter plainte pour ces motifs. L'entrée s'est faite avec votre consentement, mais un consentement obtenu par la ruse et le mensonge.

4. Code de la route et lignes parallèles

Les petits traits parallèles à la ligne blanche continue n'autorisent pas le franchissement de la ligne.

Une ligne continue (blanche) signifie qu'il est strictement interdit de la franchir ou de la chevaucher.

Les petits traits parallèles sont ce que l'on appelle une ligne de dissuasion. Ils sont un avertissement que la ligne continue va bientôt devenir une ligne discontinue (lignes en pointillé) et que le dépassement sera alors autorisé.

En résumé : tant que la ligne est continue, même avec un seul petit trait parallèle, il est interdit de la franchir. Vous ne pouvez le faire que lorsque la ligne est complètement discontinue.

5. Aides sociales : remboursement futur

On est bien d'accord. Les aides sociales comme la CAF, Pôle Emploi, la CSS ou autres ne sont pas des prêts. Elles ne sont pas remboursables dans le futur, que ce soit par vous ou par vos enfants.

Cependant, il y a deux exceptions majeures qui peuvent entraîner une demande de remboursement (un "trop-perçu") :

La fraude ou une erreur de votre part : Si vous avez donné de fausses informations pour obtenir l'aide.

Un changement de situation non déclaré : Si votre situation change (emploi, revenus, vie de couple, etc.) et que vous ne le déclarez pas, les organismes peuvent vous demander de rembourser les sommes perçues pour la période pendant laquelle vous n'y aviez plus droit.

6. Menacer de porter plainte

Dire "je vais porter plainte" n'est pas une menace illégale. C'est une affirmation de votre intention d'utiliser un droit que la loi vous donne.

Cependant, cela peut devenir illégal si cette "menace" est utilisée dans un but illicite, comme le chantage. Par exemple, si vous dites "je vais porter plainte si tu ne me donnes pas 100 euros". Dans ce cas, ce n'est plus une simple intention, mais un moyen d'obtenir quelque chose, ce qui est un délit.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Je vais répondre point par point à vos questions. Veuillez noter que ces réponses sont des informations juridiques générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation précise, il est toujours recommandé de consulter un professionnel du droit.

1) Alcoolisé sur un ponton privé & responsabilité en cas de décès
Le simple fait d'avoir mis une pancarte "propriété privée" ne suffit pas nécessairement à vous exonérer de toute responsabilité en cas d'accident.

Violation de domicile : Oui, pénétrer dans une propriété privée clôturée ou avec une interdiction d'accès visible sans l'accord du propriétaire peut constituer le délit de violation de domicile (art. 226-4 du code pénal). Le ponton, s'il est clairement identifié comme privé et séparé du domaine public, peut être considéré comme une dépendance du domicile.

Responsabilité civile du propriétaire : Votre responsabilité pourrait être engagée si la victime ou ses héritiers prouvent une faute de votre part qui a contribué à l'accident. Par exemple :

Un défaut d'entretien du ponton (planche pourrie, rambarde défectueuse).

Une absence de signalisation d'un danger particulier que vous connaissiez (un trou, une partie glissante).

Une illumination insuffisante la nuit créant un piège.

Conclusion : La présence du panneau est un élément important pour établir la faute de la victime (qui s'est introduite sans permission). Cette faute de la victime peut réduire ou même exclure votre responsabilité. Cependant, si un défaut d'entretien est prouvé, vous pourriez être tenu pour partiellement responsable. La garantie "Responsabilité Civile" de votre assurance habitation pourrait alors intervenir.

2) Employeur au courant du cumul d'emplois illégal d'un salarié d'une autre entreprise
En tant qu'employeur extérieur à la situation, vous n'êtes pas directement responsable du non-respect des règles de cumul d'emplois par un salarié d'une autre entreprise.

Votre obligation : Vous n'avez pas d'obligation légale de contrôler les heures travaillées par les salariés de vos sous-traitants ou prestataires. Votre responsabilité directe n'est pas engagée.

Risque indirect (co-responsabilité) : Le risque existe si vous êtes donneur d'ordre et que vous tirez un avantage manifeste de cette situation illégale (ex: vous savez que le salarié travaille bien au-delà des limites légales pour votre chantier et vous fermez les yeux pour respecter vos délais). Dans ce cas, vous pourriez être considéré comme complice ou co-responsable, notamment en cas d'accident du travail dû à la fatigue.

Devoir d'alerte (aspect moral/pratique) : Bien que non obligatoire, si vous avez connaissance d'une situation mettant en danger la santé et la sécurité d'un travailleur (travail excessif), vous pourriez choisir d'alerter discrètement l'employeur principal ou le CSE de l'entreprise concernée.

3) Entrée par ruse (faux facteur) puis menace
Il s'agit très clairement d'une violation de domicile.

Le consentement vicié : Le Code pénal réprime le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci. Ici, votre consentement a été obtenu par ruse (se faire passer pour un facteur). Ce consentement est donc nul. L'individu est entré "à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte", ce qui constitue les circonstances aggravantes prévues par la loi.

Les menaces : Une fois à l'intérieur, les menaces proférées constituent une infraction distincte (menaces de mort ou d'atteinte aux biens, art. 222-17 et suivants du code pénal).

Conclusion : La personne commet bien le délit de violation de domicile, aggravé par la ruse, et potentiellement une autre infraction (menaces, chantage, etc.). Il faut porter plainte.

4) Code de la route - Les traits discontinus (ligne blanche)
Vous parlez des lignes discontinues qui délimitent les voies de circulation.

Règle générale : Une ligne discontinue (série de petits traits) autorise le franchissement et le changement de voie si cela peut se faire en toute sécurité, que ce soit pour doubler, tourner ou s'arrêter.

Longueur des traits et des intervalles : La longueur des traits et des intervalles entre eux donne une indication sur le niveau de danger :

Traits courts et intervalles courts : Zone où la visibilité est réduite ou le danger est plus présent (virage, sommet de côte). Le franchissement est autorisé mais nécessite une prudence accrue.

Traits longs et intervalles longs : Zone où la visibilité est bonne et le franchissement est moins dangereux ( ligne de rase campagne).

Réponse à votre question : Peu importe le nombre de traits (1, 2, 3 ou plus), dès que la ligne est discontinue, le franchissement est autorisé. La différence de longueur est un signal d'avertissement pour le conducteur sur le niveau de risque, mais cela ne change pas la règle. Votre exemple est correct : vous pouvez franchir sur la zone où la ligne est discontinue, mais pas 20 mètres avant où elle était continue.

5) Aides sociales (CAF, France Travail) et remboursement
Non, ce n'est pas exact. Le principe est une aide sous condition de ressources.

Droit initial : Vous percevez les aides si vous remplissez les conditions (plafond de ressources, composition familiale, etc.) à la date de la demande et pour la période concernée.

Contrôle et reversement : Les organismes procèdent à des contrôles, souvent a posteriori. Si votre situation change en cours de droit (ex: vous avez un enfant de plus, vous perdez votre emploi, vous gagnez plus d'argent que déclaré) et que ces changements impactent vos droits, l'organisme recalcule ce que vous auriez dû toucher.

Conséquence : Si vous avez été surpayé (trop perçu) parce que vos ressources réelles étaient finalement au-dessus du plafond, l'organisme (CAF, CPAM, etc.) vous réclamera le remboursement des sommes indûment perçues. Cela vaut pour vous et pour vos enfants si les aides les concernent (ex: allocations familiales).

Conclusion : Avoir "le droit" à une aide à un instant T ne garantit pas qu'il n'y aura jamais de régularisation. Il est crucial de déclarer immédiatement tout changement de situation (variation de revenus, changement de composition du foyer, etc.).

6) Menacer de porter plainte
Menacer une personne de porter plainte pour des faits réels et avérés est parfaitement légal. C'est même une pratique courante (mise en demeure, sommation) avant d'engager des poursuites.

Légal : "Si vous ne me remboursez pas ce que vous me devez, je porterai plainte pour abus de confiance" est une menace légitime si la dette est réelle.

Illegal (Chantage / Extorsion) : La situation devient illégale si la menace de plainte :

Porte sur des accusations fausses ou mensongères (dénonciation calomnieuse).

A pour but d'obtenir quelque chose qui ne vous est pas dû (ex: "Payez-moi 1000€ ou je porte plainte contre vous pour un vol que vous n'avez pas commis"). Cela constitue du chantage (ou extorsion), qui est un délit très grave.

La frontière : La limite entre une mise en demeure légitime et du chantage repose sur la véracité des faits et la légitimité de la demande.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Merci pour votre aide

1Concernant le ponton, si décès ou blessure, ma responsabilité civile uniquement?

2- Donc Menacer une personne de me rendre mon argent est légal ? Menacer de porter plainte.

3Menacer pour des violences, illégal.

4Donc les deux seront en infraction. Lui pour le vol et moi pour les menaces dans le dernier cas.

5- Pourquoi demander une attestation sur l’honneur ? Personne ne demande ça.
Si mon salarié fait des heures ailleurs c’est son choix, je ne vois pas pourquoi je serai impacter.
Puis même avec une attestation il peut mentir. Je serai toujours en tord ?

6Concernant les aides, si j’y ai droit, pourquoi je devrai rembourser? ( réponse au second juriste

7Réponse à votre question : Peu importe le nombre de traits (1, 2, 3 ou plus), dès que la ligne est discontinue, le franchissement est autorisé. La différence de longueur est un signal d'avertissement pour le conducteur sur le niveau de risque, mais cela ne change pas la règle. Votre exemple est correct : vous pouvez franchir sur la zone où la ligne est discontinue, mais pas 20 mètres avant où elle était continue.

Même s il y a qu un seul petit trait je peux franchir avec un véhicule très large ? Peu importe les véhicule?
La règle est pareil en vélo ? Ou je peux franchir une ligne blanche à vélo