Locataire vidéo surveillance

Sujet initié par Mimi27, il y a 5 heures - 125 vues

Bonjour,

En tant que locataire, vous êtes libre d’installer une ou plusieurs caméras dans l’intérieur de votre logement, sans autorisation préalable du bailleur, dès lors que celles-ci :

Ne filment que des zones privées (salon, couloir, cuisine) et pas les parties communes ou la voie publique ;

Ne portent pas atteinte à l’intimité (pas de caméras dans les chambres à coucher, la salle de bains ou les toilettes) ;

Vous informez toute personne étrangère à votre cercle familial de la présence de la vidéosurveillance (affiche, mention dans le règlement intérieur, consentement écrit)2.

Le droit à l’image ne vous oblige pas à demander l’autorisation de votre propriétaire pour le filmer lorsqu’il entre dans VOTRE espace privé, même si c’est pour prouver un accès sans votre consentement. Tant que ces images restent réservées à un usage personnel ou probatoire et qu’elles ne sont pas diffusées, vous ne commettez pas d’atteinte au droit à l’image ou à la vie privée du propriétaire.

En ce qui concerne la remise de courriers, un bailleur peut effectivement vous apporter des lettres en main propres, mais pour que ces envois aient « force probante » (comme le ferait une lettre recommandée avec AR), il doit :

Vous remettre le courrier « contre décharge » ou émargement sur un document mentionnant clairement la date et l’objet de la lettre ;

Indiquer sur le courrier la mention « remis en mains propres contre décharge » et conserver votre signature et la date de réception sur l’un des exemplaires.

En revanche, dès lors que la loi ou le contrat de bail impose expressément l’envoi d’une LRAR (par exemple pour un congé ou une mise en demeure), la simple remise en main propres ne suffit pas et vous pouvez lui demander de respecter la forme légale sous peine de notification irrégulière

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