Mon bailleur est rentré chez moi

Sujet initié par Mimi27, il y a 7 jours - 252 vues

Bonjour,

Sachez que le logement d'un locataire est son domicile privé et inviolable. C'est un principe fondamental protégé par la loi, notamment par l'Article 226-4 du Code Pénal qui réprime la violation de domicile.

Même si elle est la propriétaire des murs, elle n'a pas le droit d'entrer chez vous sans votre autorisation expresse et préalable, même pour des raisons valables (visite, travaux, etc.). Votre refus ("vous travaillez et qu'elle pouvait revenir une autre fois") est suffisant.

Les seules exceptions où elle pourrait entrer sans votre accord seraient :

Une urgence absolue (incendie, dégât des eaux grave).

Une décision de justice l'autorisant.
Son âge ou son statut de retraitée ne lui donnent aucun droit d'ignorer votre refus ou de s'affranchir de la loi. Sa phrase "c'est chez elle" est fausse légalement parlant : c'est sa propriété, mais c'est votre domicile tant que vous êtes locataire.

OUI, la caméra de surveillance est une preuve tout à fait recevable et très solide.
En droit français, la preuve doit être "loyale". Ici, vous filmez votre propre domicile pour votre sécurité. Vous ne filmez pas la propriétaire dans son intimité ou un espace public sans son consentement. Vous filmez une personne qui commet une infraction (violation de domicile) dans votre espace privé.

Les vidéos et photos de votre caméra sont une preuve irréfutable de son entrée sans votre autorisation. Sa négation est contredite par l'image.

OUI, elle doit s'adapter.
Pour toute visite (état des lieux, visite en vue de vente/location, vérification de travaux), le propriétaire doit convenir d'un rendez-vous avec le locataire. Le locataire a le droit de refuser une date ou un horaire si cela lui est incompatible (par exemple, à cause du travail), à condition que ce ne soit pas un refus abusif systématique.

La loi impose que les visites se fassent "en accord avec le locataire", généralement aux heures ouvrables et après notification préalable. Elle ne peut pas vous imposer sa seule disponibilité.

En résumé et ce que vous pouvez faire :

Votre propriétaire a commis une violation de domicile, qui est un délit pénal. Vous avez une preuve flagrante.

Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) :

Rappelez-lui qu'elle n'a pas le droit de pénétrer dans votre logement sans votre autorisation.

Mentionnez que son entrée a été filmée par votre système de surveillance.

Précisez que toute future visite devra faire l'objet d'un accord mutuel sur une date et une heure.

Avertissez-la que toute nouvelle tentative d'entrée non autorisée la mettra en situation de commettre une violation de domicile et vous obligera à prendre des mesures légales.

Consultez une ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) ou un avocat :
Ils pourront vous conforter dans vos droits et vous aider à rédiger ce courrier ou à envisager des actions plus fermes si nécessaire.

Déposez une main courante ou une plainte :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat pour déposer une main courante (pour simplement enregistrer les faits) ou une plainte pour violation de domicile. Compte tenu de la preuve vidéo, une plainte serait recevable. C'est une démarche plus sérieuse qui pourrait entraîner des poursuites pénales contre elle.

Le droit au respect de votre domicile est absolu. Ne laissez pas votre propriétaire s'en affranchir.

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