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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreur metrage
Sujet initié par Cath79, il y a 5 heures - 120 vues

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une maison il y a un an.J'ai souhaite la mettre en vente.Un agent immobilier est venu et à fait le métrage .Pour lui la superficie est de 60 M2 .Alors que j'ai acheté cette maison soit disant d'une superficie de 84 M2.
La maison lors de la vente a ete divisé en deux lot ,le propriétaire ayant gardé le rdc (ma maison est donc maintenant un appartement).
Le rdc fait dans les 24 M2 se qui laisse a supposer que c'est l'ensemble de la maison lot 1(studio) et lot 2 (mon appartement ,qui font 84 M2.
Ce que je souhaiterais savoir c'est est ce que je doit en faire part au notaire ou bien directement a un avocat et comment régler ce genre de litige?
Car j'ai payé en fait le montant qui correspond à toute la maison.
Là j'ai plus les moyens de déménager.

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Bonjour,

Votre situation est extrêmement sérieuse et relève d'une procédure bien encadrée par la loi française. Vous avez raison de vouloir agir rapidement.

Le problème juridique : le défaut de contenance (Loi Carrez)

La loi qui s'applique à votre cas est la Loi Carrez. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie exacte d'un logement en copropriété. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix.

Dans votre cas, la différence est de 24 m², ce qui représente environ 28 % de la surface annoncée de 84 m². Cela est largement supérieur au seuil de 5 %.

Le délai d'action : agissez en urgence

Le point le plus important est le délai de prescription. Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente authentique (l'acte signé chez le notaire) pour intenter cette action en justice.

Étant donné que vous avez acheté la maison il y a un an, il est possible que vous soyez sur le point de dépasser ce délai. Vous devez agir immédiatement.

Qui contacter : Notaire ou Avocat ?

Vous devez vous adresser directement à un avocat, et ce, dans les plus brefs délais.

Le rôle du notaire : Le notaire a une obligation de conseil et de vérification. Cependant, il ne peut pas résoudre ce litige à lui seul, car c'est un conflit entre vous et le vendeur. Il ne pourra pas non plus lancer une procédure judiciaire.

Le rôle de l'avocat : Seul un avocat est habilité à saisir le Tribunal Judiciaire pour demander une réduction de prix en vertu de la Loi Carrez. Il vous conseillera sur la marche à suivre et mènera la procédure.

La marche à suivre

Vérifiez la date : Cherchez immédiatement votre acte de vente authentique et vérifiez la date de la signature.

Rassemblez les documents : Préparez tous les documents liés à la vente : le compromis de vente, l'acte de vente, et l'attestation du métrage réalisé par votre agent immobilier.

Prenez rendez-vous avec un avocat : Contactez un avocat spécialisé en droit immobilier pour une consultation d'urgence. Il vous expliquera les chances de succès et entamera la procédure.

L'objectif de cette action en justice est d'obtenir le remboursement de la partie du prix que vous avez payée pour une surface qui n'existe pas. Cela pourrait vous permettre de récupérer une somme d'argent significative et de soulager votre situation financière.

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il y a 5 heures
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