Droit de la famille

Question

1er question : Le jugement prévoit le partage par moitié des frais exceptionnels avec accord préalable.  La maman ma indiqué quelle ne participera pas aux licences de sport (prévu dans ces frais) et que ça ne servait à rien de la relancer pour quelconque dépense que je connaissais déjà sa réponse. Laccord préalable lautorise t elle sans limite à ne pas participer ?  2e question : Elle a un droit réduit sur notre fils ( 2 mercredis après midi dans le mois + moitié des vacances scolaire). Elle a acheté un téléphone où elle exerce un contrôle parental dessus + géolocalisation et ne veut pas que jai la main dessus. Ce qui est une atteinte à ma vie privée et à mon autorité parentale.  Je refuse que ce téléphone soit utilisé sous mon domicile.  Jai donc acheté un téléphone et prit une ligne. Maintenant elle souhaite la ligne de ce téléphone. Je ne souhaite vraiment pas lui donner pour maintenir léquilibre dans notre foyer qui de plus cela impact notre fils psychologiquement et se sent mal à laise avec lidée quelle puisse le contacter à tout moment et quil se sente obligé de lui répondre par peur des représailles.  Je lui ai donc indiqué que je ne souhaitais pas lui communiquer ce numéro mais quelle pouvait toujours contacter notre fils librement via mon téléphone personnel comme ça la toujours été possible depuis que jai la garde des enfants.  Bien évidemment elle a invoqué son droit de communiquer librement avec son fils.  Une médiation est impossible à mettre en place, aucune discussion est envisageable je me retrouve face à un mur.  Est-ce que le fait que je ne communique pas le numéro de mon fils peut mêtre reproché malgré quelle peut le contacter librement via mon numéro comme ça la toujours été possible ?  Merci pour votre réponses

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre frustration, mais votre situation a changé avec la nouvelle décision. Le fait d'avoir un nouveau jugement ne vous empêche pas d'agir, mais il encadre les options possibles.

Vous avez raison : vous ne pouvez pas de nouveau saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sur les mêmes motifs que la procédure qui vient de se terminer. En revanche, deux options s'offrent à vous, en fonction de ce que contient ce nouveau jugement.

Option 1 : Faire appel de la décision

Si le nouveau jugement ne répond pas à vos demandes (par exemple, s'il ne clarifie pas les points concernant la communication par téléphone ou les frais exceptionnels), vous avez la possibilité de faire appel de la décision.

Le délai est d'un mois : Le délai pour faire appel est très court. Il est généralement d'un mois à partir de la date de signification du jugement (la date à laquelle vous avez officiellement reçu la décision). Vous devez agir vite.

Avocat obligatoire : La procédure d'appel devant la Cour d'Appel rend la présence d'un avocat obligatoire.

Option 2 : Saisir le JAF pour de "faits nouveaux"

Si le nouveau jugement répond à vos demandes mais que la mère continue d'avoir un comportement litigieux par la suite (par exemple, si elle persiste à refuser de payer ou à utiliser le téléphone de manière abusive), vous pourrez saisir de nouveau le JAF en invoquant de nouveaux faits.

Un "fait nouveau" est un événement survenu après le dernier jugement, qui modifie la situation et justifie une nouvelle décision du juge.

Que faire maintenant ?

La meilleure solution est de contacter un avocat en urgence. Il pourra lire la décision qui vient de tomber et vous conseiller sur la meilleure stratégie : soit faire appel pour contester cette décision, soit commencer à documenter tous les "faits nouveaux" de la mère pour une future procédure.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très difficile, car vous êtes confronté à un manque de coopération manifeste qui rend la mise en uvre du jugement impossible. Voici une analyse de vos deux questions : 1ère Question : Les frais exceptionnels et l'accord préalable La maman a tort de considérer que l'accord préalable l'autorise à refuser sa participation sans limite. L'accord préalable est un principe de gestion conjointe, il n'est pas un droit de veto absolu. Le principe de l'accord : La clause d'accord préalable a pour but d'éviter qu'un parent engage des dépenses excessives ou non essentielles sans l'aval de l'autre. L'abus de droit : Le refus systématique de la mère pour une catégorie de dépenses jugée nécessaire (les activités sportives, qui contribuent au développement de l'enfant) constitue un abus de droit. Ce n'est pas une utilisation légitime de la clause. Votre recours : Vous ne pouvez pas la forcer à payer. La seule solution est de faire constater cet abus par un juge. En cas de nouveau litige, un juge aux affaires familiales pourrait juger son attitude abusive et l'obliger à payer, voire modifier le jugement pour que certaines dépenses essentielles soient partagées sans accord préalable. Conseil : Continuez de lui demander sa participation par écrit (mail ou courrier) pour constituer un dossier prouvant son refus systématique. 2ème Question : Le téléphone, la géolocalisation et le droit de communiquer Votre position est non seulement justifiable mais elle est également la plus protectrice pour votre fils et votre autorité parentale. L'atteinte à l'autorité parentale : En tant que parent, vous avez un devoir d'autorité parentale conjointe. L'acquisition d'un téléphone par la maman avec des contrôles qu'elle refuse de partager est une violation de votre autorité. Le droit de l'enfant : La mère invoque son "droit de communiquer librement" avec son fils, mais ce droit doit être exercé dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Un juge se montrera très attentif à l'impact psychologique que cela a sur votre fils ("mal à l'aise", "peur des représailles"). Votre bonne foi : Le fait que vous proposiez à la mère de continuer à utiliser votre téléphone pour la communication démontre votre bonne foi et que vous ne l'empêchez en rien de parler à son enfant. Vous ne faites qu'encadrer la méthode de communication pour le bien de votre fils. Votre recours : Votre refus est une réaction raisonnable et de protection. Un juge le comprendra. La mère pourrait vous reprocher d'entraver la communication, mais vous avez des arguments très solides pour vous défendre. Conclusion La situation est bloquée en raison de l'impossibilité de dialogue. La meilleure option pour vous est de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour demander la révision de certains points du jugement et clarifier les règles : Le partage des frais exceptionnels. La gestion de la communication par téléphone pour qu'elle soit faite dans l'intérêt et le respect de votre fils et de votre autorité parentale conjointe. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Kevin · Answer

Je vous remercie pour la réponse. Cependant la décision vient de tomber il y a 4 jours. Je ne peux pas de nouveau ressaisir le JAF

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