Justificatifs à delivrer pour pension alimentaire

Sujet initié par artifice, il y a 2 jours - 346 vues

Bonjour,

Votre question est tout à fait légitime. Lorsqu'un parent verse une pension alimentaire à un enfant majeur, il est en droit d'exiger des justificatifs pour s'assurer que les fonds sont bien utilisés pour couvrir les besoins liés à sa formation et à son autonomie.

Voici ce que vous êtes parfaitement en droit de demander et les éléments à considérer.

1. Les justificatifs que vous pouvez exiger (Vos droits)
Votre demande est justifiée. Une simple attestation de contribution vie étudiante (CVEC) n'est pas suffisante. La CVEC prouve seulement qu'elle s'est acquittée de cette taxe, mais en aucun cas qu'elle est inscrite dans un établissement.

Vous êtes en droit d'exiger une attestation d'inscription ou de scolarité officielle, délivrée par l'établissement, qui mentionne de manière claire :

L'identité complète de votre fille.

Le nom et l'adresse de l'établissement scolaire/universitaire.

L'année scolaire ou universitaire concernée (2024-2025).

La formation suivie (intitulé précis du diplôme ou de la filière, par exemple "Licence de Droit 1ère année").

Le caractère effectif de la scolarité : L'attestation doit indiquer qu'elle est bien inscrite et assujettie à une obligation de présence (formation initiale). C'est le cas pour un BTS, une licence, un master, etc.

Un emploi du temps détaillé ou la date de début précisse ne sont généralement pas exigibles, mais l'attestation doit confirmer que la formation a bien lieu sur l'année en cours.

2. La situation de l'intérim
Oui, vous pouvez tout à fait lui demander si elle exerce une activité en intérim et lui demander des justificatifs à ce sujet (bulletins de salaire, contrat de travail).

Pourquoi est-ce important ?
L'obligation alimentaire des parents envers un enfant majeur est calculée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Les ressources propres de l'enfant (salaire d'intérim, APL, etc.) doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la contribution qui reste à votre charge.

Si votre fille perçoit des revenus stables de son intérim, ceux-ci doivent être communiqués et peuvent conduire à une révision (à la baisse) du montant de votre participation.

3. Synthèse et démarche recommandée
Exigez clairement et par écrit (email, SMS) l'attestation d'inscription complète comme décrite ci-dessus. Expliquez-lui que sans ce document officiel, vous ne pouvez pas vérifier que les conditions (suivi d'une formation) sont remplies pour que votre obligation de contribution se maintient.

Demandez-lui également de vous communiquer ses revenus (bulletins de salaire de son intérim, attestation des APL perçues pour son logement, etc.). Cela est crucial pour avoir une vision juste de sa situation financière.

Soyez clair sur les conséquences : Sans la production de ces justificatifs, vous seriez en droit de suspendre le versement de la pension, car vous n'auriez pas la preuve que les conditions sont réunies pour que votre obligation perdure.

Point important : L'obligation alimentaire ne cesse pas nécessairement à 18 ans, mais elle est conditionnée. Pour un jeune adulte, elle est généralement maintenue s'il poursuit des études sérieuses et effectives en vue de son autonomie. C'est à vous, en tant que parent, de vérifier que ces conditions sont remplies.

En résumé, vous êtes tout à fait en droit d'exiger une attestation d'inscription complète et des justificatifs de ses ressources. Ces documents sont nécessaires pour établir le bien-fondé de sa demande et calculer votre participation financière.

Conseil de prudence : Il peut être utile de formaliser votre demande par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception) pour avoir une trace en cas de conflit ultérieur. Si la situation devient conflictuelle, une médiation familiale ou une saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour fixer officiellement une pension pourrait être nécessaire.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.