Bonjour,
⚠️ Votre situation est douloureuse et je comprends votre inquiétude. En droit pénal, les faits de viol commis sur une personne majeure se prescrivent généralement au bout de 20 ans à compter des faits. Lorsque la victime était mineure, ce délai court jusqu'à ses 18 ans et est porté à 30 ans, voire plus pour certains crimes incestueux depuis les réformes récentes. Passé ces délais, l'action publique est en principe prescrite et une plainte ne pourra plus donner lieu à des poursuites.
📌 Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de déposer une plainte ou un signalement auprès du procureur de la République afin que la situation soit examinée. Les peines encourues pour un viol sont lourdes (jusqu'à 15 à 20 ans de réclusion criminelle, aggravées en cas de liens familiaux ou de victime mineure). Mais la prescription et la difficulté de rassembler des preuves après plusieurs décennies rendent ces procédures complexes.
✅ Vous pouvez également vous rapprocher d'associations d'aide aux victimes et d'un avocat spécialisé en droit pénal pour faire le point sur les délais applicables à votre cas et évaluer d'autres voies de recours (constitution de partie civile pour obtenir une réparation morale, aide psychologique, etc.).
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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