Bonjour,
La modification du parcellaire cadastral nécessite effectivement l'intervention d'un géomètre expert, qui va faire un relevé du terrain, calculer le découpage et communiquer avec les services du cadastre.
Quel est le but dans cette modification du parcellaire ?
il y a 2 jours
merci pour votre réponse
a terme je serai peut être amenée a vendre 1000m² ( le lot 1 modifié)
en faisant cette opération la vente porterait directement sur un lot et m'éviterait de passer par une parcellisation du lot 2 ( pour 500M²)
Ca me parait plus simple
il y a 1 jour
Si l'objectif est de détacher un terrain nu pour le céder à un tiers qui va bâtir, alors votre division parcellaire tombe dans la définition du lotissement.
À ce titre la division est soumise a minima à déclaration préalable de travaux (art. R.421-23a du code de l'urbanisme, ou à permis d'aménager (art. R.421-19a même code).
il y a 1 jour
je suis d'accord avec cela
mais ma question est puis je faire cette modif de surfaces maintenant?
le jour ou la vente se fera je verrais pour la division parcellaire et le permis d'aménager
merci de votre réponse
il y a 1 jour
Je ne vois pas ce qui empêche de modifier la limite de vos deux parcelles. Étudiez cela avec un géomètre expert.
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