Litige sur la mise en place d'un prêt collectif avec mon syndic

Question

Je suis en litige avec mon syndic (un très gros faiseur du secteur) concernant la mise en place d'un prêt collectif pour le financement de travaux dans mon immeuble (travaux faisant suite à un arrêté de péril). Il avait été voté en AG en mars 2023 la mise en place d'un PTZ sur une durée de 15 ans, prêt auquel je pouvais prétendre au vue de ma situation. La présentation du projet s'est faite sur la base d'un montant de 1000 euros, mais ensuite à aucun moment il n'a été présenté par le syndic ni voté en AG les montants, taux, frais et conditions particulières exacts de ce prêt. Un courtier extérieur (voté lors de la même AG) a été mandaté pour la mise en place de ce prêt. J'ai ensuite rempli et signé de ma main un bulletin d'adhésion pour la mise en place de ce PTZ, pour un montant de 30000 euros et pour une durée de 15ans. Celui-ci a été signé le 10/08/23 et renvoyé le jour même au courtier avec tous les documents demandés. Nous (car un 2nd copropriétaire a souhaité bénéficier de ce prêt) n'avons ensuite eu aucune nouvelle ni de notre syndic, ni du courtier pendant plusieurs mois sur ce sujet. Et nous avons appris un jour (une bonne année plus tard), à travers l'envoi de documents et la demande de paiement de la première mensualité sur mon application, que le prêt avait été mis en place, signé et lancé par le syndic (aucune AG n'ayant été faite pour valider les conditions du prêt avant cela). Dans ces documents reçus, il y avait le fameux bulletin d'adhésion, mais pour un prêt 'Copro1' (prêt sur 10 ans au taux de 3.85% et donc loin du PTZ voté) et surtout daté du 22/08/23, avec une écriture et une signature qui n'étaient pas les miennes (néanmoins avec une tentative d'imitation pour la signature...). Les mensualités demandées étaient donc bien au-dessus de mes capacités de remboursement et différentes de ce qui avait voté en AG. J'ai entre temps mis mon appartement en vente et je dois signer cette vente définitive demain. Entre temps, nous avons eu de très nombreux échanges (par mail, en direct ou par téléphone) avec le syndic, leur demandant d'annuler ce prêt et les lignes comptables liées aux mensualités et aux frais de dossier (totalisant près de 7000 euros) et de ne mentionner que les 30000 euros de ma quote-part travaux, qui seraient donc remboursés via la vente de mon appartement. Ils ont bien ajouté les 30000 euros (qui apparaissent donc sur l'état daté), mais n'ont pas supprimé les autres lignes comptables, théoriquement caduques (et d'ailleurs en doublon avec les 30000 euros, car du capital est théoriquement amorti dans ces mensualités). Nous avons eu très peu de réponses de leur part ou très évasives durant tous ces mois, disant qu'ils s'occupaient du problème pour trouver une solution, jusqu'à hier où il m'est sommé de payer la totalité des mensualités liées au prêt, sous peine de s'opposer à la vente (ils me mettent clairement la pression , en m'indiquant que j'ai eu un traitement de faveur pour ne pas avoir eu de pénalités de retard de paiement). Je suis un peu désemparé et je ne sais que faire face à cette situation, d'autant plus face à une très grosse société du secteur, très procédurière et qui ne veut rien entendre (ces faits leurs ont été signalés par mail à plusieurs reprises et leurs sommations découle de ces mails). Ils sont pour moi en tord, d'une part pour ne pas avoir appliqué la décision votée à l'unanimité en AG ni même présenté de projet de prêt final avant signature, et d'autre part pour avoir créé et utilisé de faux documents à mon insu. Le notaire en charge de la vente peut-il m'aider sur ce sujet ? Est ce que je dois payer maintenant ce qu'ils me demandent pour assurer la vente et/ou le versement du montant de la vente et contester après ? Sous quelle forme faire cette contestation : faut-il s'en remettre à un médiateur ou est-ce trop tard ? Faut-il passer par le tribunal de justice compétent ? Je crains les procédures longues et couteuses, d'autant plus face à leur horde d'avocats j'imagine bien rodés... Je vous remercie d'avance pour votre aide apportée sur ce sujet, la situation me pèse et je ne vois pas comment m'en sortir

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#9888;&#65039; Dans une copropriété, les modalités d'un emprunt collectif doivent être votées en assemblée générale à la majorité requise. Le syndic exécute ensuite la décision mais ne peut pas en modifier unilatéralement la nature ou les conditions. Si le prêt voté était un PTZ d'une certaine durée et que l'offre qui vous est soumise est un prêt relais ou un prêt amortissable différent, un nouveau vote est en principe nécessaire. &#128204; En l'absence de ratification de ces nouvelles conditions par l'assemblée, vous pouvez refuser de signer un engagement qui ne correspond pas à la décision initiale. Il est possible de demander au syndic de convoquer une nouvelle AG pour valider la proposition de la banque ou revoir le projet. Toute décision irrégulière peut être contestée devant le tribunal dans les deux mois suivant la notification du procès&#8209;verbal. &#9989; Compte tenu des enjeux financiers et des particularités des prêts collectifs en copropriété, il est prudent de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'une association spécialisée, qui pourra examiner les documents et vous aider à déterminer les recours possibles. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.  Bon courage !   Me KAYEMBE  Avocat au Barreau de Paris

AB86 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Le problème initial est bien que je n'ai même pas été contacté pour valider ou signer cette offre de prêt collective finale (différente de celle présentée en AG), elle m'a été imposée de facto. Je suis désolé, j'ai quelques questions supplémentaires, savoir comment m'opposer au versement de ces charges liées au prêt après la vente et également savoir quel est le formalisme juridique à suivre, tant pour moi que pour le syndic, pour contester et recouvrer les montants associés (près de 10000 euros que je conteste). J'ai effectivement reçu le décompte du notaire présentant les montants à récupérer sur la vente et ceux-ci incluaient donc les charges impayées liées à ce prêt que je conteste, mais qui doivent donc être reversées par le notaire au syndic. Pour que le syndic puisse faire valoir ses droits pour récupérer ces charges impayées sur le prix de vente, y'a-t-il une procédure spécifique qu'il ait à respecter (avant ou après la vente) ou peut-il simplement opposer/demander ces frais sur la base de l'état daté ? La signature définitive étant aujourd'hui, je veux savoir quels recours je peux avoir après la vente ? Savoir si le notaire peut/doit également bloquer ce montant liées aux charges impayées avant versement au syndic ? J'ai lu qu'il existait l'opposition à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 : est-ce applicable ici ? Le syndic est-il obligé de passer par cette procédure avant la vente pour demander la récupération du montant des charges impayées sur le prix de vente, qu'elles soient exceptionnelles ou courantes (je suis, en dehors de ce litige, à jour de toutes mes charges de copropriété) ?  Et puis-je, même après la vente, demander à convoquer une AG spéciale pour contester toute cette procédure bancaire ? Ou la procédure devient-elle forcément "judiciaire" (via un médiateur ou directement un tribunal) ? Sur la base de votre réponse, je vais contacter un avocat et l'ADIL, afin d'intenter une action en justice contre eux. Mais je voulais savoir avant s'il y avait une procédure obligatoire à respecter de leur côté et s'ils avaient bien respecté cette procédure. Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Cordialement

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Sujet initié par AB86, il y a 13 jours - 458 vues

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