Contestation pv assurance/contrôle technique
Sujet initié par Aloa, il y a 1 jour - 371 vues

Bonjour,
Je ne sais pas si je peux contester mon infraction, j'ai conduis exceptionnellement avec le véhciule d'une connaissance, (cousine de ma copine) pour un dépannage, pour aller au travail, je me suis fait arrêter sans controle technique ni assurance, j'ai recu les deux infractions. A savoir que l'agent qui m'a verbalisé ma fait signer 2 documents dont il ne ma rien mentionné, comme il pleuvait je n'ai pas osé lui demandé, erreur de ma part, mais j'ai signer sans savoir quoi. Il m'a dit a la fin, c'est bon pour cette fois ci, retourner au travail et assurer la voiture cela suffira. Mais j'ai finalement reçu les avis à mon domicile.
J'aimerai pouvoir designer le proprietaire et non moi meme, qui n'étais meme pas au courant qu'elle été pas assurée et sans contrôle technique. Comment faire ?
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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

33 avocats recommandent 6365 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Vous pouvez contester l'infraction liée à l'assurance en désignant le propriétaire du véhicule, mais le défaut de contrôle technique reste à votre charge en tant que conducteur. Faites la contestation dans les 45 jours avec justificatifs.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 19 heures

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lavigie

Maitre PETSOKO Bonjour

Votre réponse est fausse c'est exactement le contraire

La contravention de défaut de CT est envers le propriétaire , même pas au titulaire du CI
R323-1 du CR
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

il n'est pas question de conducteur

Et pour le défaut d'assurance: l'article L324-2 du CR qui se prévaut de l'Article L211-1 du code des assurances énonce :Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, ...
Le conducteur est donc aussi responsable pénal de l'infraction délictuelle

il y a 7 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

33 avocats recommandent 6365 questions résolues 1 publication

Contacter

Bonjour,

Conformément à l'article R323-1 du Code de la route, c'est bien le propriétaire du véhicule qui est sanctionné pour défaut de contrôle technique, même s'il n'est pas le conducteur.

Le conducteur n'est pas pénalement responsable de cette infraction, sauf s'il est aussi propriétaire.

L'article L324-2 du Code de la route, en lien avec L211-1 du Code des assurances, impose à toute personne qui fait circuler un véhicule d'être couverte par une assurance.

Le conducteur est donc pénalement responsable, même s'il n'est pas propriétaire, dès lors qu'il prend le volant d'un véhicule non assuré.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 5 heures

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