Bonjour,
⚖️ La composition pénale est une mesure d'alternative aux poursuites proposée par le procureur pour certaines infractions. Elle consiste à accepter des mesures (amende, stage, travaux d'intérêt général, etc.) qui seront ensuite homologuées par un juge. Si les engagements sont respectés, l'action publique est éteinte et il n'y a pas de procès.
⛔þ En revanche, il est interdit de se faire justice soi‑même : on ne peut pas infliger soi‑même une sanction ou régler un litige en dehors des voies légales. Les différends doivent être traités par les autorités compétentes ou par des procédures amiables prévues par la loi.
📌 Si vous êtes convoqué pour une composition pénale ou avez des questions sur cette procédure, n'hésitez pas à consulter un avocat pour qu'il vous explique les enjeux et vous conseille sur l'attitude à adopter.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 jours
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