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Question résolue par Maître Juliette GERVOIS
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Juliette

Il y a t'il encore mesures d'éloignement si plus de sursis et plus de contrôle j
Sujet initié par Danny, il y a 15 heures - 76 vues

Bonjour, j'ai été révoqué de la totalité de mon sursis et j'ai effectué ma peine, avant de sortir de prison, j'ai demandé à mon Spip comment sa allait de passer pour mon contrôle judiciaire et pour mon interdiction de rentrer en contact avec mon ex compagne, mon Spip m'avait confirmé que je n'avais plus de contrôle judiciaire ni d'interdiction non plus étant donné que je n'ai plus de sursis donc plus de suivi et plus d'interdiction. Malgré que mon Spip avait dissiper mes doutes, 1 année à passer depuis, mon ex compagne me manque mes enfants aussi, aurais je des problèmes encore avec la justice si je reprends contact avec mon ex compagne ?

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2 réponses
Cher Monsieur,

Il est important de distinguer deux choses :

Les obligations liées à votre peine (contrôle judiciaire, sursis avec mise à l'épreuve, suivi socio judiciaire, interdictions judiciaires, etc.) :

Si vous avez purgé votre peine et qu'aucune mesure de suivi ou interdiction complémentaire n'a été prononcée par le tribunal, ces obligations cessent effectivement à la fin de la peine.

Toutefois, il faut vérifier le jugement ou l'arrêt qui vous a condamné : certaines interdictions (par exemple interdiction d'entrer en contact avec la victime ou interdiction de paraître dans certains lieux) peuvent être prononcées comme peines complémentaires pour une durée déterminée, parfois bien au-delà de la détention.

La situation civile et familiale avec votre ex compagne :

Même si le pénal ne vous impose plus d'interdiction, si elle refuse le contact, toute tentative pourrait être qualifiée de harcèlement ou donner lieu à une plainte.

Concernant vos enfants, le droit de visite et d'hébergement dépendra d'éventuelles décisions du juge aux affaires familiales.

Je vous invite donc à relire attentivement ces différentes décisions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous,

Juliette Gervois
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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Bonjour,
Si votre peine est totalement purgée, que le contrôle judiciaire et les interdictions ont pris fin, il n'y a en principe plus d'interdiction de contact. Toutefois, vérifiez bien qu'aucune interdiction n'a été prononcée par le juge dans une autre décision (ex. jugement correctionnel, ordonnance de protection, etc.). En cas de doute, consultez un avocat ou le greffe du tribunal.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 15 heures
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