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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Contestation état des lieux de sortie.
Sujet initié par EmpDistri, il y a 1 jour - 177 vues

Bonjour Madame, Monsieur.

Je me permet de vous écrire car jainun problème avec un ancien locataire.
Celui ci a habité dans la maison que je loue environ 5 ans, je ne leurs ai jamais augmentée le loyer j'estimais qu'ils étaient correct.

Ayant une maladie, lors de l'état des lieux je n'étais pas au top et je l'ai fait relativement vite. Quelque jours après avoir signee l'état de sorti et avec la mentionne RAS sur tout l'état des lieux.
J'ai eu la mauvaise surprise de voir l'état de la maison de la peinture des murs aux tâches sur l'escalier, aux affaires qu'ils ont laissé dans le jardin un gros bloc de ferrailles, la cuisine abîmé à cause de la crédence adhésif qu'ils avaient mis, des fenêtres en pvc avec des traces de scotch de moustiquaire même pas enlever, des déjections de chien dans le garage, et le jardin avec des herbes hautes.
En tout pour tout, j'en aurais approximativement pour 2700e entre le matériel et les entreprises.

J'ai donc fait un courrier recommandé avec avis de réception aux anciens locataire avec 3 pages de photos. En leurs expliquant la situation et de régler ça à l'amiable. Je ne leur ai pas encore rendu la caution car j'ai jusqu'au 30 septembre pour le faire. Ils m'ont répondu à ce jour que sur l'état des lieux il y avais marquée RAS et qu'ils sont " étonné par son contenu " qu'ils veulent leurs caution avant le 30. Ils sont très procédurier. Si je ne leur rend pas la caution le 30 ils vont entamer des procédures contre moi.

Sauriez vous quelle démarche je peut entreprendre et si j'ai vraiment une chance de recevoir quelque chose pour les réparation?

Merci d'avance,
Bon week end à vous.

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1 réponse
Bonjour,

La jurisprudence est constante: pour retenir des sommes sur le dépôt de garantie, il est nécessaire que les dégradations soient constatées de manière contradictoire, et de manière concomitante à la sortie des locataires.

C'est donc l'état des lieux de sortie, établi avec les locataires à leur sortie, qui fait foi.

Si cet état des lieux ne mentionne aucune dégradation, il est compliqué de retenir des sommes sur le dépôt de garantie versé par les locataires, sur la seule base de vos propres constatations, non-contradictoires, et plusieurs jours après le départ des locataires.

Vous pouvez tout de même tenter de saisir un conciliateur de justice pour essayer de trouver une solution amiable.

Mais si aucune issue amiable n'était trouvée et que les locataires engageaient une procédure judiciaire à votre encontre, il y a de bonnes chances qu'ils obtiennent gain de cause, avec un état des lieux de sortie ne mentionnant aucune dégradation...

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
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