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Problème fenêtre-etat des lieux de sortie
Sujet initié par , il y a 6 mois - 946 vues

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Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je dois quitter prochainement le logement que je louais.
Il m'est arrivée une mésaventure avec la fenêtre de la cuisine que j'avais mis en oscillobattant et que je n'arrivais plus à fermer.
J'avais contacté le propriétaire qui m'avait envoyée une entreprise en me précisant que ce serait à ma charge si c'était une mauvaise manipulation.
L'entreprise est venue et m'a dit qu'il s'agirait plutôt de vétusté car la fenêtre a 36 ans.
Ils devaient changer la poignée mais je n'ai pas eu de nouvelles à ce jour et l'entreprise a également démonté la poignée de la fenêtre. Il m'est donc difficile de refaire intervenir un entrepreneur attestant de la vétusté de la fenêtre.
J'ai regardé l'état des lieux d'entrée et il est indiqué que la fenêtre est en état moyen.
Je n'ai pas eu de nouvelles à ce jour concernant la réparation de la fenêtre et je suppose qu'il va falloir changer toute la fenêtre si la poignée ne se fait plus.

Je souhaiterais savoir quels sont mes recours en cas de désaccord avec l'état des lieux de sortie? Suis-je obligée de le signer?

Je précise que je ne souhaite absolument pas "échapper" aux réparations qui incombe au locataire. L'agence immobilière m'avait déjà facturée des frais d'huissier à l'état des lieux d'entrée alors qu'il n'avait pas été fait par un huissier. Je suis donc prudent pour l'état des lieux de sortie.

Merci d'avance pour votre aide.
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Cher Monsieur,

L'état des lieux de sortie ne va servir qu'à constater l'état de la fenêtre au moment où vous quittez le logement.

En revanche, si votre propriétaire décide de vous imputer l'état de la fenêtre, il est possible qu'il retienne votre dépôt de garantie.

Dans un telle situation, si vous contestez la retenue sur le dépôt de garantie, il vous revient de la contester devant le Tribunal d'instance compétent.

S'il vous est possible d'obtenir une attestation de l'entreprise intervenante concernant la vétusté de la fenêtre, cela ne peut être qu'en votre avantage.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,

Cordialement,

Manon LEULIET
Avocat
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai depuis contacté l'entreprise qui en est au 5ème fournisseur pour remplacer la poignée de la fenêtre. Par contre, je crains que comme elle ait été mandatée par le propriétaire qu'elle me refuse de me faire un document attestant qu'il s'agit de vétusté. J'ai oublié qu'au départ, je n'arrive plus à refermer la fenêtre qui était en oscillo battant.
Il était également indiqué sur l'état des lieux que la fenêtre était en état moyen.
Par contre, il me semble que le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie notamment en fournissant la facture de la réparation. Est ce bien le cas?
Est ce que vous pouvez également me confirmer que le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois dans ce cas là?

Merci beaucoup.

Cordialement,
Le propriétaire vous avertira de la retenue du dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours après la remise des clés.

Le propriétaire devra y joindre les preuves des dégradations et le devis de réparation d'une entreprise.

Le propriétaire pourra garder la totalité ou seulement une partie du dépôt de garantie.

Vous avez également la possibilité d'introduire un recours en récupération du dépôt de garantie si vous contestez la retenue.

Cordialement,

Manon LEULIET
Avocat
il y a 6 mois
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