Bien sans maitres, magouilles de conseil municipal ?
Sujet initié par CN, il y a 4 heures - 123 vues

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Bonjour,

Deux ans deja que je questionne la mairie de mon village concernant un bien sans maitre en face de ma maison.
La mairie me repondait que la procedure etait trop contraignante
puis que, de toute maniere, une fois cette procedure faite, la mairie conserverait le bien car "pas assez de foncier aux livres de la mairie"
puis en juin 2025, la mairie me reconfirme que la procedure de bien sans maitre devrait voir sa fin en decembre
et enfin en septembre je decouvre que sous pretexte d'un vieil accord verbal entre un agriculteur proprietaire voisin de la parcelle en question, le conseil municipal à voté de transférer directement le bien au dit proprietaire qui fait lui meme partie du conseil municipal... sans plus mencionner qu'il y a d'autres interessés par ce bien.
Est-ce legal? Ne sont-ils pas sensés soumettre le bien aux encheres? Ont-ils le droit de s'accaparer des biens ainsi en "oubliant" de mentionner que d'autres ont fait part à la mairie de leur volonté d'acquerir le bien?

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

📌 Les biens sans maître suivent une procédure encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques. ⚠️ En principe, la commune peut en devenir propriétaire après une procédure légale (constat de vacance, publicité, délai d'opposition, etc.). Elle n'est pas tenue de vendre, mais si elle décide d'aliéner le bien, elle doit respecter les règles de transparence et d'égalité.

✅ Le fait qu'un conseiller municipal intéressé obtienne le bien soulève un possible conflit d'intérêts (article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales). La décision du conseil municipal pourrait être contestée, notamment devant le tribunal administratif, si la procédure a été irrégulière ou entachée de favoritisme.

🔍 Si vous souhaitez vous opposer à cette acquisition, vous pouvez :

demander communication du dossier complet en mairie (droit d'accès aux documents administratifs),

et, si une irrégularité apparaît, envisager un recours gracieux ou contentieux avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit public.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 3 heures

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sauriez-vous vulgariser les etapes temporelles? pour l'instant il n'y avait aucune nouvelle en juin, puis soudainement en septembre le compte rendu du comite municipal semble indiquer (formulations peu claires) que le maire a defendu un soit disant accord verbal entre l'ancien proprietaire et le voisin interessé, et le conseil se preparerait a voter qqchose à la prochaine seance, et ils precisent que l'interessé s'engage à laisser un droit de passage et que les frais de notaire seront partagés entre la mairie et l'interessé.... comme si tout était déjà décidé... alors que l'annonce vient d'apparaitre aujourdhui sur la maison, et que les notes du conseil municipal ont seulement ete partagées hier....
jimagine que cette annonce sur la maison doit etre mise là à la vue de tous un temps avant que la mairie n'ait le droit de finaliser la preemption, et ils ne peuvent pas simplement faire passer le bien sous le patrimoine du conseiller comme ca et en plus avec participation financiere de la mairie?
tout ça me parait super bancale comme procedure

il y a 2 heures

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