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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Recevabilité
Sujet initié par Akino67, il y a 1 jour - 159 vues

Bonjour, mon créancier conteste la recevabilité de mon dossier de surendettement.
Que dois-je faire ?

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Lorsqu'un créancier conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement, il appartient au juge du tribunal judiciaire (juge du contentieux de la protection) de trancher. La commission de surendettement transmet alors le dossier au tribunal, qui vérifiera si vous remplissez bien les conditions légales (bonne foi, nature des dettes, résidence en France, etc.).

Vous n'avez pas de démarche particulière à faire dans l'immédiat, sauf à préparer votre défense :

* conservez tous les documents qui prouvent votre situation financière réelle (revenus, charges, dettes, relevés bancaires)
* démontrez votre bonne foi (par exemple, absence de fraude ou de volonté délibérée d'échapper à vos créanciers)
* vous pouvez vous faire assister par un avocat ou par une association spécialisée dans le surendettement

Le juge rendra une décision : soit il confirme la recevabilité de votre dossier, soit il la rejette.

Il est donc important d'anticiper cette audience en préparant des justificatifs clairs et récents de votre situation.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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