Remboursement des frais de signification par la partie perdante (depens) ?
Sujet initié par Laure, il y a 3 semaines - 472 vues

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Cher.e.s maîtres,

Notre adversaire a été condamné à un article 700 et une injonction de faire aux dépens.

Nous avions compris que nos frais de commissaire de justice à commencer par la signification de l'acte seraient donc remboursés par ce dernier, partie perdante selon article 695 du CPC.

Un commissaire de justice consulté nous a confirmé.
Voici sa réponse à la question de la re-facturation a la partie perdante : "Vous avancez les frais et ces derniers sont ajoutés à la dette."

Un autre avec qui nous nous orientions plutôt nous dit que non, je cite ses propos très étonnants à mon sens :
"La signification de jugement n'est pas considérée comme un acte d'exécution. Son coût reste donc à la charge du créancier."

1/ Qui croire selon vous ?
2/ Comment refacturez ses frais s'ils sont bien inclus aux dépens à notre adversaire ? Est ce au commissaire de justice de lui signifier en même temps que le jugement la somme à rembourser en sus de l'article 700 ou sinon comment ?

Grand merci par avance de vos lumières et bon week-end,
Bien à vous

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Maitre Aurore KAYEMBE

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Bonjour,

📌 Lorsque le jugement condamne la partie perdante aux dépens (articles 695 et suivants du Code de procédure civile), celle-ci doit en principe rembourser les frais taxables engagés pour la procédure : frais d'huissier requis pour la signification des actes, droits de timbre, etc. La signification d'un jugement peut être considérée comme un acte nécessaire lorsque la loi l'impose pour faire courir les délais de recours.

⚠️ Toutefois, certains frais postérieurs à la décision et liés à l'exécution ne sont pas assimilés aux dépens et restent à la charge du créancier. La jurisprudence apprécie au cas par cas si la signification est indispensable ou relève d'une démarche volontaire. Le commissaire de justice dresse un état de frais qui sera signifié à la partie condamnée et soumis à la taxation du greffe.

✅ Pour savoir quels frais peuvent être recouvrés et quelles démarches effectuer (saisie du greffier, procédure de taxation), il est recommandé de solliciter votre avocat ou le commissaire de justice qui suit votre dossier. Ils pourront vous guider sur la meilleure manière de récupérer les sommes dues.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 3 semaines

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Laure

Merci chère Maître de ces précisions.

J'aimerais mieux comprendre certains de vos termes svp :
"La jurisprudence apprécie au cas par cas si la signification est indispensable ou relève d'une démarche volontaire." -> dans quel cas la signification ne serait elle pas indispensable svp ? Cela paraît indispensable si la partie perdante ne s'exécute pas spontanément et ne répond pas aux relances sauf erreur ? De plus important aussi pour limiter les delais de recours en appel.

"Le commissaire de justice dresse un état de frais qui sera signifié à la partie condamnée et soumis à la taxation du greffe." Cet état de frais est il signifié en même temps que la décision de justice en question svp ou à quel moment ? Et quelle est cette taxe du greffe dont vous parlez svp ?

Mille mercis encore de vos précisions et bon week-end

il y a 3 semaines

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