Arrêt de la cour d'appel de montpellier

Sujet initié par CaMa, il y a 1 jour - 208 vues

Bonjour,

La mention « condamne M. X aux dépens d’appel » est en effet une formule standard utilisée dans les arrêts des cours d’appel. Elle signifie que la partie perdante devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, mais cela ne veut pas dire automatiquement qu’il y a des frais élevés à payer, ni même qu'il y en a toujours.

Voici ce qu’il faut comprendre concrètement :

Que sont les "dépens" ?
Les dépens comprennent les frais nécessaires au procès, comme :

les émoluments des huissiers,

les frais d’expertise,

les frais de signification,

les droits de greffe (quasi inexistants en matière civile),

éventuellement les frais d’impression ou de copie,

et non pas les honoraires d’avocat, sauf disposition contraire (ex : article 700 du Code de procédure civile).

Y a-t-il toujours des dépens à payer ?
Pas nécessairement. Il peut y avoir condamnation aux dépens sans qu’il y ait eu de frais engagés, surtout si :

Aucune expertise n’a été ordonnée,

Il n’y a pas eu de signification par huissier,

Les actes ont été faits de manière électronique (via RPVA),

Aucun coût particulier n’a été avancé par l’autre partie.

C’est sans doute pour cela que votre avocate vous dit qu’il n’y a "pas de dépens" en pratique, bien que la formule figure automatiquement dans l’arrêt.

Dois-je m'inquiéter ?
Pas vraiment. Mais pour être sûr :

Vous pouvez demander à votre avocate si l’intimé a demandé le remboursement de frais précis (pièce justificative à l’appui),

Et si aucun frais concret n’a été avancé par la partie adverse, il est probable que vous n’aurez rien à payer.

Conclusion :
La mention « condamné aux dépens » ne signifie pas nécessairement que vous aurez une somme à payer. Elle est souvent formelle. Si vous voulez une vérification complète, demandez à votre avocate s’il y a eu une liquidation des dépens par la partie adverse, ce qui est obligatoire pour exiger un remboursement.

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