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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Effacement fijais
Sujet (Cloturé) initié par Kochka3741, il y a 8 mois - 702 vues

Bonjour,

Je vous fais part de mon expérience réussie d'effacement du FIJAIS.
J'ai consulté pas mal d'avocats et obtenu des réponses contradictoires.

Au final, j'ai réussi à faire effacer l'inscription du FIJAIS.

Voici la procédure dans mon cas (chaque situation peut être différente) :

J'ai été condamné en 2014 par la cour d'appel de Grenoble à 8 mois de prison avec sursis simple et inscription au FIJAIS pour une durée de 20 années avec obligation de déclarer mon adresse une fois par an . Je précise que j'ai commis un seul et unique délit dans ma vie.
Il a fallu attendre 5 années pour que le sursis "tombe", c'est-à-dire qu'il soit révoqué en 2019.
Puis j'ai attendu encore 5 années pour bénéficier de la réhabilitation de plein droit en 2024 (ça veut dire que le casier B2 est effacé). J'aurais pu solliciter une réhabilitation judicaire dès 2022 mais j'ai préféré attendre la réhabilitation de plein droit obtenue en 2024.

A partir du moment où j'ai été réhabilité, j'ai pu demander l'effacement du FIJAIS.
Les conditions relèvent de l'article 706-53-10 du Code pénal : "La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°, tant que la personne n'a pas été réhabilitée OU que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1."
Concrètement, cela signifie qu'une fois la procédure judiciaire terminée (celle qui a entrainé l'inscription au Fijais), vous pouvez demander l'effacement du Fijais dès que vous êtes réhabilité (effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire). Vous n'avez donc pas à attendre que l'inscription sur le bulletin numéro 1 soit effacée (ça peut prendre 40 ans).

Vous devez vous adresser au tribunal du lieu qui vous a condamné. Vous devez prouver que l'inscription au Fijais "n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé" (article 706-53-10 du Code pénal).

Je vous conseille très vivement de vous faire aider par un avocat, de préférence exerçant auprès du Tribunal du lieu de votre condamnation !!!

Votre avocat rédigera un courrier qu'il adressera au Tribunal du lieu où vous avez été condamné. Vous pouvez être convoqué par le Procureur, subir une expertise médicale, vous pouvez être convoqué par un officier de PJ pour enquête, etc.

Voilà, pour moi, la demande d'effacement du FIJAIS a fonctionné et je me sens déjà revivre. Je peux enfin tourner la page. Reste plus qu'à faire effacer le B1 et le TAJ, mais cela a moins d'incidence dans la vie professionnelle ou personnelle.

Je tenais à faire part de mon expérience car en 11 années depuis ma condamnation en appel (les faits remontent à 13 ans) j'ai entendu beaucoup de bêtises sur la procédure d'effacement du FIJAIS. Un conseiller juridique m'ayant même dit que ce fichier était imprescriptible, ce qui est faux. Un autre avocat me soutenait qu'il fallait que le Bulletin numéro 1 du casier judiciaire soit effacé pour solliciter l'effacement du Fijais, ce qui est faux. J'ai souvent eu l'impression d'être marqué au fer rouge, de subir une chasse aux sorcières. J'ai bien conscience d'avoir commis un délit, d'avoir franchi la ligne rouge, je suis heureux de constater que l'on peut s'amender et avoir une seconde chance. Je remercie profondément la justice de cette décision.

Je vous remercie de votre lecture. Je suis prêt à répondre à toute question mais souvenez-vous que chaque situation est particulière et qu'il faut recourir à un avocat pour maximiser les chances de réussite.

Bien à vous,
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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Merci pour ce partage d'expérience, il sera utile à beaucoup de personnes dans la même situation. Vous avez raison de rappeler que chaque cas est particulier et qu'il est préférable de se faire accompagner par un avocat, surtout auprès du tribunal qui a rendu la condamnation. L'important est de démontrer que l'inscription au FIJAIS n'a plus de raison d'être compte tenu du temps écoulé, de la réhabilitation et de la situation actuelle.

Si cette réponse vous a aidé ou permis de résoudre votre cas, merci de l'indiquer comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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