Concours force publique expulsion convocation obligatoire ?

Sujet initié par BABETTE, il y a 3 semaines - 502 vues

Bonjour,

Pouvez vous copier ici le texte du courrier de la Préfécture?

Désolée
Je ne l ai pas avec moi

Bonjour,

Donc la Préfecture vous a envoyé un courrier pour vous confirmer que le concours de la force publique a été accordé, sans vous donner de date limite pour quitter le logement?

Depuis le jugement d'expulsion, avez vous écrit au juge de l'exécution pour demander un délai pour rester dans le logement?

Etes vous suivie par un avocat ou une assistante sociale?

En général, après le courrier de la Préfecture, l'expulsion peut avoir lieu dans les jours qui suivent mais tout dépend de l'organisation de l'huissier et du commissariat.

Entre le jugement et le commandement de quitter les lieux, il se passe déjà au moins 2 mois et demi, auquel il faut ajouter l'intervention de la Préfecture, donc au moins 3 mois.

Effectivement, les personnes de plus de 65ans avec de faibles ressources sont protégées mais il faut faire des démarches, demander des délais...
Car l'âge à lui seul ne protège malheureusement pas de la procédure d'expulsion.

J ai un avocat il me dit que je dois être convoquée au commissariat
Et je n ai pas eu de date limite sur le courrier de la sous préfecture
Vais je devoir quitter mon logement avant le 31 octobre ?
D autre part j ai reçu un courrier du ccas je les ai rappelé pour prendre rdv
On m a dit de contacter mon avocat car elles ne comprennent pas pk je n ai pas eu de convocation au commissariat et elles me disent d appeler la police pour savoir
Que dois je faire ?
Merci

Bonjour,

Il faudrait que l'on sache ce que contient le courrier que vous a envoyé la Prefecture.
Est ce que l'avocat vous a dit ça après l'avoir vu?

Dans un premier temps, la Préfecture peut vous envoyer un courrier vous indiquant qu'une enquête est en cours mais cela peut aussi être un courrier vous demandant de quitter le logement.

Avant tout, il faut vérifier ce que dit le courrier et de quand il date.

S'il s'agit d'un courrier vous informant d'une enquête, alors vous serez ensuite contactée par le Commissariat.
S'il s'agit d'un courrier vous demandant de quitter le logement, il faudrait alors appeller ou vous rendre au Commissariat et demander à parler à l'agent en charge des expulsions, il pourra alors vous dire s'il a le dossier et si le concours de la force publique a été accordée.

Normalement, lorsqu'il l'est, la Prefecture envoie un courrier en informant de la date limite pour quitter le logement car jusqu'au bout, le but est d'éviter une expulsion avec le concours de la Police.

Je ne sais pas de quand date le jugement d'expulsion mais l'avocat aurait dû vous conseiller de demander un délai au juge de l'execution et faire un dossier DALO (recours, pour prioriser votre dossier pour la recherche d'un autre logement)

Le courrier date du 27 août
Nous dit que l accord est donné sans plus de précision
Et qu il faut que nous cherchions un relogement

Bonjour,

Dans ce cas, je vous conseille de contacter ou de demander à votre avocat de contacter rapidement le Commissariat proche du domicile pour savoir où en est la procédure et pourquoi vous n'avez pas été convoquée?

S'il ne se passe rien d'ici au 1er Novembre, vous serez protégée par la trêve hivernale mais le courrier datant de fin Août, il s'est peut être passé des choses du côté du Commissariat.

Pouvez vous préciser le motif de l'expulsion?

Bon courage