Caf

Sujet initié par Natan, il y a 2 jours - 294 vues

Bonjour,
J'ai une petite question.
J'ai fait un divorce par consentement mutuel avec une GA. Ça se passe très bien pour les enfants. Mon ex a fait saisir le JAF pour modifier des appels téléphoniques ainsi de suite .

Par contre j'attends un nouvel enfant avec ma nouvelle femme, au niveau de la CAF j'ai le partage des AF avec mon ex femme mais les deux aînés sont rattachés sur son dossier CAF pour les autres prestations . Elle est donc allocataire principale, sachant qu'elle n'a le droit à aucune prestation car elle dépasse tous les plafonds ( en effet mon ex gagne plus de 55K net annuel ) elle est seule et n'a pas le projet d'avoir d'autres enfants pour le moment.

A cause de ça la CAF m'a dit qu'étant donné que je n'ai personne sur le dossier je n'ai pas eu le droit à la prime de naissance , je n'aurai pas le droit au complément AF pour le bébé et au niveau du mode de garde crèche ECT je vais avoir un reste à charge plus important que si j'avais mes deux enfants rattachés sur mon dossier.

J'ai une question , mon ex refuse de signer le formulaire cerfa de la caf pour me faire allocataire principal tout en gardant le partage des AF. Est-ce que je peux demander à la caf dans ce cas de rattacher un enfant de ma première union sur chaque dossier ( un pour mon ex et un pour moi ) ? Dans ce cas mon ex n'aura plus accès au partage car elle aura un enfant sur son dossier et ne veut pas s'arranger à l'amiable , moi non plus mais le nouveau né m'ouvrira mes prestations avec 2 enfants dans le foyer dans ce cas. ( un aîné + le bébé )

Légalement elle peut pas se retourner contre moi? Sachant que sur les impôts c'est un enfant chacun.

Je me dis que c'est la seule solution pour moi en évitant d'inclure le JAF car la Caf a priori peut le faire sans jugement juste en présentant la convention de divorce en GA.

Car je ne vois pas pourquoi elle serait allocataire principale et pas moi sachant que c'est une GA. J'ai autant le droit qu'elle d'avoir accès aux prestations de la caf.

PS: sur la convention c'est écrit que nous avions les AF pour notre foyer et que nous étions d'accord pour faire le partage 50/50 donc cette phrase me fait quand même cogiter car j'ai peur qu'au JAF elle dise que j'ai changé pour un enfant sur chaque dossier et que le JAF lui donne finalement les 151 euros à elle et plus en partage pour me punir

Merci de vos réponses